« La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire », déclare Michel Debré dans son discours du 27 août 1958. Le Conseil constitutionnel est une des plus grandes innovations de la Vème République, c'est une première dans l'histoire constitutionnelle française. Il est l'emblème de la volonté des constituants de ne point retomber dans un régime d'Assemblées qui pourrait s'avérer être une menace pour les principes fondamentaux nationaux de par le pouvoir trop excessif de la loi. La nouvelle Constitution permet d'apporter ce contrôle nécessaire de la loi et donc des pouvoirs exécutif et législatif par le Conseil constitutionnel. Ce Conseil est doté par les constituants d'une triple compétence afin d'atteindre trois buts distincts : veiller au respect de la Constitution, à la régularité des élections et au respect des principes démocratiques et des libertés fondamentales.
[...] L'étape décisive de la décision du 16 juillet 1971, dite liberté d'association, inaugure le nouveau rôle du Conseil constitutionnel en matière de protection des libertés fondamentales. Le Conseil constitutionnel est saisi en application de l'article 61.2 par le Président du Sénat dans un recours contre une loi modifiant les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d'association. Le Conseil a estimé qu'il existait un principe fondamental reconnu par les lois de la République et sous-jacent à la grande loi du 1er juillet 1901. [...]
[...] La réforme constitutionnelle de 1974 va permettre au Conseil de considérablement étendre son rôle de garantie. En effet, cette réforme promet d'élargir la saisine du Conseil constitutionnel directement aux soixante parlementaires, et qui va par la même permettre une garantie des libertés fondamentales plus solide et plus efficace. Cette évolution constitutionnelle va considérablement asseoir les pouvoirs du Conseil en même temps qu'elle renforce son autorité et permettre de rééquilibrer les trois pouvoirs au profit de l'organe juridictionnel. B/. Le récent parachèvement de cette évolution, vers un risque d'arbitraire ? [...]
[...] Perfectionnement de la protection des droits et libertés fondamentales sous la Vème République. Ce n'est que très récemment que la protection des droits et libertés s'est perfectionnée, et cela constitue également un progrès de l'État de droit. Les compétences désormais accrues du Conseil constitutionnel amènent à s'interroger sur la comparaison possible avec la Cour européenne des Droits de l'Homme. Certains considèrent que ce n'est qu'avec l'apparition du Conseil constitutionnel dans la Constitution que la France devient un État de droit où l'appellation de démocratie suppose également le respect de certains principes essentiels. [...]
[...] Cela correspond clairement à un danger pour les droits et libertés. Ce n'est qu'en 1958, avec la création d'un Conseil constitutionnel réellement compétent que le rééquilibrage des pouvoirs exécutif et législatif s'opère, dans une volonté de rationalisation du régime. Bien qu'en 1958 le Conseil apparaissait comme une institution modeste, dont l'unique rôle était de vérifier que le législateur n'empiétait pas sur les prérogatives du gouvernement. Il n'avait alors qu'indirectement une incidence sur la protection des libertés puisque l'article 34 de la Constitution dispose que le législateur fixe les règles concernant [ ] les libertés publiques Au fil des années, le Conseil est pourtant devenu bien plus influent sur les libertés fondamentales que ce que les constituants l'avaient imaginé. [...]
[...] La fin de la souveraineté absolue du législateur sur les libertés publiques. Avec la Vème République, on constate un retour à une tradition française, qui est celle de la sauvegarde des principes et libertés fondamentaux par la constitution et non plus par le législateur. Cette protection est en grande partie réalisée par le Conseil constitutionnel, qui est une innovation et qui participe à la rationalisation du régime français. Jusqu'en 1958, la conception était différente : la souveraineté populaire à travers ses représentants était illimitée et n'avait donc besoin d'aucun contrôle. [...]
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