« Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ». Article 61 de la Constitution de la Vème République.
En même temps que naissait la nouvelle Constitution instituant la Vème République en 1958, un nouvel organe juridictionnel voyait le jour, le Conseil Constitutionnel. Il succède au Comité Constitutionnel de 1946 crée pour vérifier si les lois votées au Parlement devaient engendrer une révision de la Constitution.
Ce conseil se place au dessus de toute juridiction de la République Française au même titre que la Constitution en elle même se place au dessus de toute loi interne. Il n'est pas au dessus des juridictions administratives et judiciaires qui ont eux même des juridictions mères, à savoir respectivement le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.
Il a été créé pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l'article 34 de la Constitution qui pose une litanie de domaines législatifs à propos desquels le Parlement est à même de voter.
Il s'agit pour le Conseil Constitutionnel de contrôler la conformité de la loi votée par le Parlement à la Constitution. En effet, si l'on établie cette hiérarchie législative en ce que la loi doit être conforme à la Constitution, il faut finalement avoir un organe étatique qui à la charge d'exercer ce contrôle. Les pères de la constitution de 1958 avec notamment Michel Debré avait définit le rôle du Conseil comme suit, « une arme contre la déviation du régime parlementaire ».
Ainsi, ce contrôle de constitutionnalité vient s'inscrire dans un processus qui vise à la promulgation de la loi. Ce processus législatif est le parcours de l'élaboration d'une loi qui suit justement un processus divisé en plusieurs étapes réparties successivement d'institutions en institutions, d'élus en élus.
Cette procédure législative trouve donc sa finalité dans la promulgation de la loi. Le Conseil Constitutionnel est le dernier point de passage de la loi avant sa promulgation, d'un traité avant sa ratification, d'un engagement international avant son approbation.
Il résulte du rôle du Conseil Constitutionnel le lien qui l'unit à la procédure législative, à savoir que si une loi n'est pas considérée comme conforme à la Constitution par ce dernier, elle ne peut pas être promulguée. S'en suivra alors une procédure législative reformulée dans le but d'agencer la loi à la Constitution.
Dans quelle mesure le Conseil Constitutionnel joue-t-il un rôle dan l'élaboration de la loi ?
Il conviendra de voir que le contrôle de constitutionnalité est l'ultime étape de la procédure législative (I), pour ensuite étudier les modalités du contrôle de la loi (II).
[...] Le Président de la République nomme le Président du Conseil constitutionnel. Les anciens Présidents de la République sont quant à eux membres de droit et à vie. Les neuf membres nommés sont désignés pour exercer un mandat de neuf ans chacun. L'article 63 de la Constitution dispose qu'« une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations Le 16 juillet 1971 sur la liberté d'association, le Conseil a jugé que dorénavant il n'exercerait plus seulement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c'est-à-dire essentiellement de son article 34, mais également vis-à-vis du Préambule de la Constitution qui lui-même renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de 1946, lequel définit les principes économiques et sociaux et réaffirme les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Si la saisine invoque un contrôle du Conseil, c'est dans le but de contrôler la conformité de la loi à la Constitution. [...]
[...] Ainsi, le Parlement ne peut saisir le Conseil pour les lois organiques. C'est là que nous nous intéressons plus spécifiquement sur le processus législatif en lui-même. Sachant que le contrôle de constitutionnalité intervient dans une dernière étape, il faut tout de même s'attacher à connaître et comprendre le processus complet de l'élaboration de la loi avant sa promulgation. De prime abord, il faut qu'il y ait eu une initiative de loi par le Parlement qui va déposer à la présidence de l'Assemblée Nationale ou du Senat une initiative de loi. [...]
[...] Il a été créé pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l'article 34 de la Constitution qui pose une litanie de domaines législatifs à propos desquels le Parlement est à même de voter. Il s'agit pour le Conseil Constitutionnel de contrôler la conformité de la loi votée par le Parlement à la Constitution. En effet, si l'on établit cette hiérarchie législative en ce que la loi doit être conforme à la Constitution, il faut finalement avoir un organe étatique qui a la charge d'exercer ce contrôle. [...]
[...] Aussi, au niveau européen, les droits et les libertés fondamentales communes aux états membres sont reconnus par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne : "l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire". Le Conseil constitutionnel aura légitimé le droit interne face au droit européen en ce qu'il réussît à contrôler la conformité du traité ou d'une convention internationale. [...]
[...] Néanmoins, si le Conseil Constitutionnel s'attache à remplir un rôle fondamental sur le plan interne, il connaît un office d'une dimension supérieur. II. Le Conseil constitutionnel et ses rapports avec la législation interne et internationale Dans un premier nous verrons que le droit interne intègre en son sein les traités, puis dans un le rôle de douanier du Conseil constitutionnel sur le plan européen. A. L'intégration des traités au droit interne Dans le Préambule de la constitution de 1946 était montrée la volonté d'intégrer les normes de droit international au sein du droit interne. [...]
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