Le Conseil Constitutionnel et le principe d'égalité

Extraits

[...] Pourtant, des hommes égaux en droits sont souvent dans une inégalité de fait ; l'égalité suppose aussi la correction des inégalités : c'est l'égalité réelle. L'égalité réelle part du principe qu'une loi formellement égale pour tous peut être matériellement inégale lorsqu'elle traite uniformément des situations différentes. Elle repose donc sur le principe de fraternité et sur l'article 1 qui dispose que la République est sociale et suppose l'intervention de la puissance publique afin de corriger les inégalités de fait. Les textes constitutionnels, article 6 de la DDHC en tête, semblent définir une égalité formelle. [...]

[...] Ceci trouve cependant sa limite dans le fait que la loi ne doit admettre aucune discrimination sur la base de caractéristiques comme le sexe, la religion, la race ou les origines, comme l'a expressément énoncé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 18 novembre 1982 concernant l'introduction de quotas de femmes au élections municipales les principes de valeur constitutionnelle s'opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles L'affirmative action américaine, avec ses quotas en faveur des différentes minorités ethniques, se trouve donc irrémédiablement bannie de France car inconstitutionnelle. De plus, le principe d'égalité rentre parfois en conflit avec l'article premier qui dispose que Son [la République] organisation est décentralisée Or, si l'on donne à des collectivités territoriales des pouvoirs de réglementation, on place les individus dans des situations juridiquement différentes suivant le lieu où ils se trouvent. Est-ce une rupture du principe d'égalité ? [...]

[...] En conclusion, le principe d'égalité pourtant difficile d'application car ayant une définition complexe se retrouve très fréquemment dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et dans des domaines variés. On peut toutefois remarquer que selon le domaine concerné, son application est plus ou moins rigoureuse. Enfin, le principe d'égalité est aujourd'hui au centre de nombreux débats d'actualité brûlante : discrimination positive, lutte contre le terrorisme, décentralisation Faut-il espérer un assouplissement de jurisprudence de la part du Conseil pour répondre aux exigences de la société contemporaine, ou au contraire favoriser ce principe d'égalité de valeur constitutionnelle qui reste tout de même l'un de nos droits les plus fondamentaux ? [...]

[...] En effet, il est difficile pour le Conseil Constitutionnel de discuter d'un intérêt général car le rôle du Parlement est bien de servir celui-ci. Toutefois, dans certains cas, le Conseil Constitutionnel a traité de façon différente des personnes dans une situation identique pour respecter les buts de l'intérêt général. Dans sa décision du 16 janvier 1982, le Conseil, sans nier que les banques étrangères ont le même statut juridique que les autres banques, a estimé que le législateur avait pu sans méconnaître le principe d'égalité, les exclure de la nationalisation en prenant motif des risques de difficultés que la nationalisation de ces banques aurait pu entraîner sur le plan international et dont la réalisation aurait compromis l'intérêt général qui s'attache aux objectifs poursuivis par la loi de nationalisation. [...]

[...] Toutefois, le principe d'égalité a permis au juge constitutionnel d'exercer un contrôle sur la création de juridictions d'exception et sur l'étendue de leurs compétences. Outre ces applications, le principe d'égalité possède de nombreux corollaires où la jurisprudence semble plus souple. B. Et ses corollaires Parmi les nombreuses applications du principe d'égalité, on relève notamment l'égalité devant l'impôt, devant les charges publiques, l'égal accès aux emplois publics, et l'égalité dans le déroulement de la carrière. En ce qui concerne l'égalité devant l'impôt, l'application du principe d'égalité commande des modulations. [...]