Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la cinquième république de 1958. Il est l'organe chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution par le biais d'un contrôle de constitutionnalité des lois. Suite aux infamies envers les droits de l'Homme au cours de la Seconde Guerre mondiale et l'empiètement du législatif sur l'exécutif dû aux régimes d'assemblée de la IIIe et IVe Republique ; pour assurer la continuité de l'État de droit, il semblait opportun de mettre en place une véritable juridiction constitutionnelle. Mais le contrôle de constitutionnalité n'est, en 1958, qu'une attribution parmi d'autres du Conseil constitutionnel, qui a aussi pour rôle de veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles, de jouer un rôle consultatif en cas de recours aux pouvoirs exceptionnels de l'article 16, de constater l'empêchement pour le chef de l'État d'exercer ses fonctions, et de décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la présidence de la République sur le processus électoral.
[...] Le conseil constitutionnel peut apparaitre comme une troisième chambre législative et viendrait alors perturber l'équilibre démocratique qui suppose une séparation des pouvoirs législatifs et exécutifs, mais il le fait pour le bien de la Constitution. Un pouvoir limité par le droit dérivé Avec l'apparition du droit européen, le Conseil constitutionnel qui apparaissait comme le défenseur des droits et libertés fondamentales que la Constitution garantie se voit concurrencé. En effet le conseil peut s'assurer de la compatibilité d'une norme internationale avec le droit français. [...]
[...] Néanmoins, il est vrai que le conseil constitutionnel peut limiter la souveraineté nationale dans la mesure où en contrôlant la constitutionnalité des lois, il devient un colégislateur. Il est une troisième chambre qui exerce une fonction législative privilégié puisqu'il peut écarter une loi qu'il jugerait non conforme à la Constitution. Et c'est par les dispositions de l'article 61 que ce contrôle s'effectue, en conformité au bloc de constitutionnalité. Désormais la loi est soumise à d'autres normes telles que la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'Homme et la Charte de l'environnement. [...]
[...] La démocratisation progressive de la saisie du conseil constitutionnel La révision de 1974 : l'ouverture de la saisie aux parlementaires Le Conseil constitutionnel par les dispositions prévues à l'article 61 de la Constitution intervient avant la promulgation et après le vote des lois organiques. Il vérifie la conformité des lois à la Constitution. Il exerce donc un contrôle a priori et un contrôle a posteriori. Le conseil peut être saisi par le président de la république, le président de chaque assemblée et depuis 1974 par le premier ministre et 60 députés ou sénateur. [...]
[...] La déficience des solutions proposées Une solution pourrait être apportée quant à ce phénomène de politisation, en effet puisque le manque de légitimité du Conseil constitutionnel tient dans la nomination de ses membres, seul le peuple souverain pourrait légitimer le choix des membres. En effet c'est l'élection directe des membres par le peuple qui serait la plus grande source de légitimité. Cependant, le problème se poserait quand aux fondements des votes des citoyens. Car les possibles candidats qui se présenteraient à cette élection ne sont pas en mesure de présenter des programmes. En ce sens, l'élection directe des citoyens n'apparait pas comme la solution à un Conseil politisé. [...]
[...] Il ne peut donc pas contrôler les lois référendaires. Or un Président pourrait décider de porter atteinte à une liberté par référendum voté par plus de la 50% des français. Seulement, il serait dangereux d'accorder trop de compétences à une instance de plus en plus puissante. Il ne peut pas non contrôler les lois constitutionnelles et les lois déjà promulguées. Exception faite en cas d'Etat d'urgence en Nouvelle-Calédonie qui pour permettre une meilleure protection des libertés précise, que le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi déjà promulguée s'il contrôle aussi une loi nouvelle qui va modifier, compléter ou affecter le domaine de cette loi ancienne. [...]
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