Dominique Rousseau, "Le Conseil constitutionnel, le Parlement, le peuple : quel dialogue ?"

Extraits

[...] Mais le législateur a également investi ou réinvesti des domaines avec l'accord implicite du gouvernement : lorsque le gouvernement estime que le législateur empiète sur le domaine règlementaire, il peut intervenir en soulevant l'irrecevabilité du texte, ou en saisissant le Conseil Constitutionnel pour faire respecter le partage des compétences. S'il ne réagit pas, l'extension de la compétence législative est considérée comme acquise. Cette extension implicite a pu se réalisé grâce à la position adoptée par le Conseil Constitutionnel : dans sa décision du 30 juillet 1982, il a clairement posé que l'intervention du législateur dans le domaine règlementaire n'est pas inconstitutionnelle en elle-même. [...]

[...] Amélie Ceccotti Licence 1 Groupe B Dominique Rousseau, Le Conseil Constitutionnel, le Parlement, le peuple : quel dialogue ? dans Après-demain, avril 1995. Dominique Rousseau est un professeur de droit constitutionnel à l'Université Montpellier qui a été membre du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il est un défenseur du contrôle de constitutionnalité, qu'il considère comme une avancée démocratique. Dans ce texte extrait de la revue Après demain, il nous fait part de sa vision sur le Conseil Constitutionnel : selon lui, s'il avait pour but, à l'origine, de restreindre les compétences législatives du Parlement, en déterminant les matières qui relevaient de la compétence législative du Parlement et celles qui relevaient de la compétence règlementaire du gouvernement, il les a aujourd'hui protégées, contrairement à la pensée du constituant de 1958. [...]

[...] Il est arrivé au Conseil Constitutionnel de censurer des lois, de dire qu'elles étaient contraires à la Constitution, parce que qu'elles n'avaient pas été assez précises dans la mise en cause d'une liberté. Cela signifie que la loi a mis en cause une liberté de façon trop générale, et qu'elle a confié trop de compétences aux décrets d'application future dans la mise en œuvre de la restriction d'une liberté. Le motif d'inconstitutionnalité soulevé par le Conseil Constitutionnel s'appelle alors un motif d'incompétence négatif Le Conseil Constitutionnel protège alors le Parlement contre lui-même, au nom de la protection des libertés. [...]

[...] Par ailleurs, la liste des matières relevant du domaine de la loi peut évoluer, le domaine de la loi peut être élargi. L'extension du domaine de la loi par la jurisprudence du conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel [ ] dès 1965, libéré les parlementaires de cette contrainte en rouvrant progressivement leur champ d'action En premier lieu, l'élargissement du domaine de la loi est le résultat de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En effet, il a défini le domaine de la loi non seulement par référence à l'article 34, mais aussi par référence aux normes auxquelles renvoie le préambule de la Constitution, et particulièrement la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789. [...]

[...] Aussi, il convient de se demander dans quelle mesure l'institution d'un juge constitutionnel a porté atteinte à la place traditionnelle dévolue au Parlement ? Dans le cadre du parlementarisme rationalisé instauré par la Vème République, le Conseil constitutionnel a été institué pour censurer les éventuels abus du Parlement Mais malgré tout, le Conseil Constitutionnel joue un rôle de protection du domaine législatif et contribue à la revalorisation du rôle du Parlement dans la procédure législative (II). L'instauration du Conseil constitutionnel dans le but de censurer les éventuels abus du Parlement En effet, l'idée originaire du constituant de 1958 était que le Conseil Constitutionnel veille au respect de l'application de l'article 34 ce qui ne l'a pas empêché de procéder à l'extension du domaine de la loi La circoncision du domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution de 1958 La Constitution de 1958 énumérait en son article 34 les matières relevant de la compétence législative et enfermait ainsi le Parlement dans un domaine restreint d'intervention En effet, jusqu'en 1958, le domaine de la loi acte du Parlement était illimité. [...]