La Ve République est née de la crise algérienne et de la nécessité de remédier aux errements et dysfonctionnements de la IVe République engendrés par une certaine hypertrophie du Parlement devenu tout-puissant et rendant impossible une gouvernance stable et efficace. Cela explique l'instauration du parlementarisme rationalisé et c'est dans cette optique que s'explique également la mise en place d'un Conseil constitutionnel qui n'avait pas seulement pour mission de vérifier la conformité de la loi à la constitution, mais aussi, et surtout d'encadrer le Parlement dans les limites constitutionnelles alors mises en place.
C'est pour cela que, de manière générale, la doctrine a été très critique en 1958 quand le Conseil Constitutionnel est apparu. On ne voyait en lui qu'un comité de tutelle chargé de surveiller les écarts du Parlement. On prédisait même qu'il statuerait en fonction de l'opportunité politique et non en fonction des principes juridiques de la constitution. Dans la conception des constituants, le Conseil n'est qu'un organe permettant seulement de faire respecter par son pouvoir de sanction les dispositions constitutionnelles.
Sa mission première est donc de « surveiller le Parlement ». C'est dans cette même optique que l'intervention du Conseil est obligatoire sur toutes les lois organiques et qu'il contrôle la conformité des règlements à la constitution. On comprend donc que dans un tel contexte la relation entre les deux institutions ait pu être quelque peu conflictuelle et que le Parlement ait toujours été fort méfiant vis-à-vis de cette institution.
[...] Cela amena d'ailleurs plusieurs présidents à critiquer de manière virulente certaines décisions du Conseil Constitutionnel. Cette relation de méfiance entretenue entre le Parlement et le conseil des 09 sages a pu s'illustrer en 1987 lors de l'affaire de l'amendement Seguin : à cette époque, devant la décision rendue par les juges constitutionnels qui censurait donc un amendement parlementaire, les deux présidents Poher et Chaban-Delmas s'étaient fortement indignés d'un tel traitement et avaient dénoncé avec vigueur cette intrusion du Conseil Constitutionnel dans la procédure législative. [...]
[...] Tout d'abord par le contrôle de constitutionnalité qui est mis en place et avalise une révolution juridique de taille : en effet, pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle française la loi se trouve reléguée au second rang dans la hiérarchie des normes et devient subordonnée à la constitution. Pour la première fois la loi peut être annulée si elle contrevient aux dispositions constitutionnelles. De fait, cela subordonne le travail des parlementaires qui sont désormais obligés de vérifier que la loi n'est pas inconstitutionnelle. [...]
[...] A noter que le parlementaire ne peut saisir le Conseil que quand il y a doute ou contestation sur ce point. Concernant le règlement des assemblées, cela atteint directement la souveraineté parlementaire en plein cœur : il s'agit d'un contrôle de grande importance car les règlements déterminent de manière précise les pouvoirs des assemblées. Le conseil a interprété de manière stricte les règles de compétence et de procédure en ce domaine. Doivent lui être soumis les règlements et modifications de règlements, il accepte également de connaître du règlement du Congrès. [...]
[...] Si cette affaire ne semble concerner que les relations entre le Conseil et le gouvernement, on ne saurait cependant relativiser son influence sur le parlement dont le travail semble alors revalorisé par le Conseil qui se pose en gardien de l'orthodoxie parlementaire. Il s'agit ici de laisser le Parlement agir selon la plus grande marge de manœuvre possible pendant que le gouvernement, très bien pourvu par la constitution, doit respecter le travail parlementaire. De manière plus générale, on peut donc considérer que le Conseil a réussi à s'ériger au fil des années en régulateur des relations entre les pouvoirs publics. [...]
[...] - Or depuis 20 ans le Conseil rappelle que les députés doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques. Or, le découpage actuel repose sur un recensement de 1982, ce qui n'est donc plus pertinent. - Le Conseil a également eu à connaître d'une contestation de l'élection d'un chef de cabinet d'un président de conseil général : dès lors le Conseil réaffirme que la liste des fonctions officielles entrainant l'inéligibilité mériterait d'être revue pour rendre compte des évolutions ayant frappé l'organisation administrative et institutionnelle de la France. [...]
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