Quels sont les origines, le fonctionnement et les attributions du Conseil constitutionnel ?

Extraits

[...] Alors qu'il n'avait à l'origine qu'un rôle d'arbitre veillant au respect des limites du domaine de la loi prévues à l'article 34 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est en effet devenu le gardien de la Constitution dans son ensemble, et donc le protecteur des droits et libertés fondamentales. Quels sont les origines, le fonctionnement et les attributions du Conseil Constitutionnel ? Il sera dans un premier temps question de l'institution du Conseil, arbitre du jeu constitutionnel puis des attributions du Conseil, acteur du jeu constitutionnel (II.) I. L'institution du Conseil, arbitre du jeu constitutionnel A : Origine du Conseil Constitutionnel Le Conseil constitutionnel est institué par la Constitution du 4 octobre 1958 Il s'inscrit dans le dispositif de parlementarisme rationalisé et de rupture avec la tradition républicaine. [...]

[...] La nomination politique des neuf conseillers Art 56-1 C : les neuf membres sont désignés par les Présidents de la République, de l'Assemblée Nationale et du Sénat, à raison de trois chacun, par tiers tous les trois ans. Choix discrétionnaire réalisé par des autorités politiques, permettant des choix partisans incompatibles avec le rôle d'arbitre de conflits politiques des conseillers. Art 56-2 C : Les anciens Présidents de la République y sont membres de droit et à vie, étants gardiens de la Constitution (art 5 C). Ce particularisme apparaît aujourd'hui comme une anomalie face aux changements apparus depuis 1958 : élection du Président au suffrage universel (1962) et juridictionnalisation du rôle du Conseil. [...]

[...] La conception “réaliste” Le Conseil est créateur de droit, mais il est suffisamment encadré (nécessité d'argumentation des décisions ) pour que sa liberté ne devienne pas arbitraire. Le Conseil Constitutionnel s'est ainsi mué en véritable Cour Constitutionnelle, alors même que son organisation est restée la même que lorsqu'il se limitait à l'arbitrage de conflits de compétence. On pourrait imaginer pour parfaire le contrôle de constitutionnalité trois réformes : une procédure plus transparente, des débats publics laissant la place à l'argumentation, et une saisine populaire. [...]

[...] D'un texte organisant la compétence et les relations des organes de l'Etat, la Constitution devient une charte des droits et libertés fondamentales, dont le Conseil devient le garant. D'arbitre du jeu constitutionnel, le Conseil devient acteur. Art 61 C : lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.” Saisine politique et contrôle par voie d'action B. [...]

[...] Les conseillers sont soumis à des obligations de réserve, d'impartialité et de secret des délibérations et votes. Le président du Conseil Constitutionnel est nommé par le Président de la République Il organise le travail du Conseil et a voix prépondérante en cas de partage des voix. Le secrétaire général du Conseil est nommé par décret du Chef de l'Etat sur proposition du président du Conseil Constitutionnel. Il dirige l'administration interne au Conseil et enregistre les requêtes, prépare le travail II. Les attributions du Conseil, acteur du jeu constitutionnel A. [...]