Le Conseil constitutionnel est un organe créé par la Constitution de la Ve République de 1958. Prenant la place de Comité constitutionnel (institué sous la IVe République), il se devait d'être le régulateur des pouvoirs publics permettant le respect de la séparation des pouvoirs. Au sein de la Constitution, il est proclamé par le Titre VII. Composé de neuf membres (nommés par tiers à égalité par le Président de la République, le Président du Sénat et celui de l'Assemblée Nationale), il est souvent la cible de critiques, notamment parce que si nous sommes dans une démocratie promouvant la « souveraineté nationale », il est contradictoire d'avoir un organe qui puisse censurer des textes de loi.
La question se pose alors de savoir si cet organe juridictionnel statue sur le plan du droit ou sur le plan du politique. Ses membres sont-ils tous neutres ? Cet organe est-il indépendant ? Enfin, ses décisions peuvent-elles être sujettes à caution ?
Pour répondre à ces questions, il s'agira d'étudier les membres du Conseil Constitutionnel et leur nomination (I), ainsi que les décisions rendues (II).
I. Les membres du Conseil Constitutionnel.
La nomination des membres du Conseil Constitutionnel peut être contestable (A). C'est pour répondre à cela qu'à été mis en place le comité BALLADUR (B).
A) La nomination de ses membres.
Une première question se pose concernant les membres du Conseil Constitutionnel. Les personnes les désignant sont le Président de la République et les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Depuis 1998, le Président du Sénat est issu de l'UMP, de même que celui de l'Assemblée Nationale depuis 1993 (exceptée la période 1997-2002). (...)
[...] Les décisions du Conseil Constitutionnel. La révision constitutionnelle de 2008 a permis à tout un chacun de pouvoir saisir ce Conseil lors d'un procès mais quelles sont les bases des décisions que rend le Conseil ? La saisine individuelle du Conseil Constitutionnel. À la suite de la réforme constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil Constitutionnel est devenu plus accessible en instaurant, en matière de litige juridique, la question préjudicielle. Cette question permet à tout citoyen, lors d'un procès, de soulever l'inconstitutionnalité d'une loi. [...]
[...] L'Article 1er, alinéa 1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précise que les membres du Conseil Constitutionnel sont nommés par des décisions Qu'entend la Constitution par décisions ? En 1999, le Conseil d'État a estimé que la juridiction administrative ne pouvait connaître cet acte de nomination. Par conséquent, cette décision constitue un acte de gouvernement. Cette décision n'est donc pas contestable devant un juge. Le Président de la République peut donc nommer les membres parmi son entourage. D'autant, et c'est une exception française, qu'il n'est demandé aucune condition de fond ou de forme (comme avoir fait des études juridiques par exemple) pour siéger au Conseil Constitutionnel. [...]
[...] Par la suite, elle rendrait un avis positif ou négatif. En première lecture à l'Assemblée, la commission provisoire est remplacée par une commission permanente et l'avis des parlementaires est transformer en véto. Si un nominé requiert un avis négatif voté à la majorité des trois cinquièmes, il ne sera pas nommé. Ce projet a été adopté par les deux assemblées séparément en 2008. Désormais, dans chaque assemblée, chaque commission permanente rend un avis public. Les votes exprimés séparément dans les deux commissions sont additionnés pour voir si la majorité des trois cinquièmes du véto est atteinte. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel doit normalement rendre des décisions en droit. Mais ce n'est pas toujours le cas. En 1962, lors du référendum portant sur l'élection au Suffrage Universel Direct du Président de la République, le Conseil Constitutionnel s'est déclaré incompétent en déclarant que les lois soumises à référendum sont l'expression directe de la souveraineté nationale Or, cette expression souveraineté nationale n'est consacrée nul part dans la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a donc, ici, interprété le texte constitutionnel de 1958. De plus la notion souveraineté nationale n'apporte pas un grand fondement. [...]
[...] Les membres du Conseil Constitutionnel. La nomination des membres du Conseil Constitutionnel peut être contestable C'est pour répondre à cela qu'à été mis en place le comité Balladur La nomination de ses membres. Une première question se pose concernant les membres du Conseil Constitutionnel. Les personnes les désignant sont le Président de la République et les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Depuis 1998, le Président du Sénat est issu de l'UMP, de même que celui de l'Assemblée Nationale depuis 1993 (exceptée la période 1997-2002). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
