Le Conseil Constitutionnel et la loi

Extraits

[...] Cette avancée jurisprudentielle consacre le rôle du Conseil comme garant des droits et libertés et défenseur des citoyens face au Parlement. - constitutionnelle ensuite avec la révision de 1974, qui élargit la saisine à une minorité de parlementaires (voir précédemment). Cette décision entraîne la multiplication des saisines, surtout de la part de la minorité qui peut espérer un avis favorable de la part du Conseil. En s'attribuant le droit d'élargir son contrôle, le Conseil créé une homogénéisation des normes et pose la Constitution et ses textes fondateurs comme sources du système juridique. [...]

[...] Il s'est plusieurs fois opposé à des dispositions non conformes à la Constitution. Le contrôle après saisine Le contrôle des lois ordinaires (article 61-2) n'est possible que s'il est saisi par l'une des autorités compétentes, énumérées à l'article 61 de la Constitution (Président de la République, président du Sénat, président de l'Assemblée nationale et depuis la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, par 60 sénateurs ou 60 députés) et seulement sur les lois votées par le Parlement. Chacune de ces autorités peut déférer la loi au Conseil avant sa promulgation, afin qu'il se prononce sur la conformité à la Constitution. [...]

[...] Ses techniques de contrôle de la loi Le Conseil se refuse à apprécier l'opportunité de la loi. Pour reprendre une de ses expressions : l'appréciation de l'intérêt général appartient au législateur ; Le Conseil s'interroge uniquement sur la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité il ne se demande pas si la loi est bonne ou pas. L'erreur manifeste d'appréciation Dans le but de protéger toujours plus les droits des individus, le Conseil veille par cette technique à ce qu'aucun droit ne soit bafoué par une loi qui mettrait en opposition certains principes. [...]

[...] L'auto saisine est impossible. Une fois la loi publiée au journal officiel, il n'y a plus de possibilité de contrôle ni de moyens de faire respecter ses décisions. La conception du bloc de constitutionnalité reste raisonnable car le Conseil n'y intègre pas les traités (entrave pas la politique international) (décision du 15 janvier 1975 sur la loi IVG et se déclare incompétent). Il n'entend pas se substituer au Parlement : Il rappelle que la Constitution ne lui confère aucun pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement Le Conseil n'a pas toujours le dernier mot, le législateur pouvant faire appel au peuple. [...]

[...] Il devient un véritable juge constitutionnel avec l'élargissement de sa jurisprudence. Gardien des domaines de compétences à l'origine. Lors de sa création en 1958, le Conseil Constitutionnel est imaginé comme l'arbitre devant délimiter la frontière entre les compétences relatives au Parlement et celles relatives au gouvernement. En effet le Parlement doit respecter le domaine de la loi définit à l'article 34 et donc ne pas interférer dans le domaine du règlement (article 37). Destruction du mythe de la loi, de sa souveraineté, sur lequel on vivait depuis la Révolution, pour lui substituer le principe de la suprématie de la Constitution et donc de la soumission du Parlement législateur au constituant. [...]