« La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution », écrivent les 9 sages du conseil constitutionnel en 1985. Pourtant la tradition républicaine française excluait le contrôle de constitutionnalité. Comme précédents, le complaisant sénat conservateur des Ier et Second empires offrait certes un bien piètre exemple. Pour la IIIème république, c'est dans le parlement que réside essentiellement la souveraineté nationale, celle ci ne saurait faire l'objet d'une limitation extérieure. Et pourtant, la Ve république voit progressivement l'émergence d'une haute instance chargée de veiller au « gouvernement de la constitution ». La rupture que représente cette conception avec la tradition républicaine issue de la IIIème république, résumée par le professeur R. Carré de Malberg, pose la question de la limitation de la souveraineté parlementaire par le Conseil. Quelles contraintes le Conseil Constitutionnel fait-il peser sur le parlement ? Dans quelle mesure cette limitation est-elle réelle ? Par son principe même le conseil constitutionnel restreint la souveraineté parlementaire (I), et dans les faits il est le régulateur du fait majoritaire (II). Mais la contrainte du conseil constitutionnel est à nuancer (III), et conserve au parlement l'essentiel de son rôle.
[...] La grande majorité des lois adoptées par le parlement sont à l'origine des projets de loi, c'est à dire d'origine gouvernementale. D'autre part, la logique et la pratique de la Ve République conduisent à un grand contrôle du gouvernement sur la procédure législative. Dès lors, on peut se demander si la censure du conseil constitutionnel n'affecte pas aussi voire surtout le gouvernement, et pas seulement la souveraineté parlementaire au sens strict. Le conseil constitutionnel protège depuis longtemps le droit d'amendement des parlementaires, dans ses décisions relatives à la procédure. [...]
[...] Conclusion Il est incontestable que le conseil constitutionnel, une des grandes innovations de la Ve république, limite la souveraineté parlementaire, dans les principes comme dans les faits. Cependant, son rôle n'est pas univoque. Tout d'abord, sa saisine parlementaire est un puissant levier d'action pour les députés et les sénateurs. Ensuite, le conseil s'est souvent érigé en protecteur des droits du parlement, dans ses interprétations. En réalité, vu la nature du régime, le conseil constitutionnel censure et limite le gouvernement aussi bien que le parlement, régule le fait majoritaire aussi bien que la souveraineté des assemblées. [...]
[...] Par son principe même le conseil constitutionnel restreint la souveraineté parlementaire et dans les faits il est le régulateur du fait majoritaire (II). Mais la contrainte du conseil constitutionnel est à nuancer et conserve au parlement l'essentiel de son rôle. I La souveraineté parlementaire limitée Aussi bien sur le plan des principes de la souveraineté que sur celui du contrôle pratique, le conseil constitutionnel limite, de façon inédite en France, la souveraineté parlementaire. principe d'un contrôle de constitutionnalité Il est dans l'essence de l'Etat souverain que lui seul détermine de sa propre volonté les règles juridiques qui formeront la limitation de sa puissance souveraine. [...]
[...] Le contentieux constitutionnel est plus prudent que le contentieux administratif. D'autre part, le conseil a abandonné son rôle premier de cantonnement du parlement au domaine législatif, et refuse de censurer une loi au motif qu'elle contient des dispositions du domaine réglementaire. Le conseil s'appuie sur une interprétation extensive de l'article 34, dont l'énumération est considérée comme une attribution (de matières au domaine législatif) et non comme une limitation. La procédure de déclassement permet cependant au gouvernement de reprendre le contrôle des dispositions à caractère réglementaire, mais le parlement peut sans coup férir (du moins de la part du conseil) empiéter sur ce domaine. [...]
[...] Bibliographie HAMON Léo, Les juges de la loi, Fayard, Paris ROUSILLON Henri, Le conseil constitutionnel, Dalloz, Paris, 5ème édition DUHAMEL O., Le pouvoir politique en France, 5ème édition chapitre 18. [...]
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