Conseil constitutionnel, juge constitutionnel, protecteur des libertés fondamentales, constitutionnalité d'une loi, nomination des membres, protection des droits fondamentaux, préambule de la Constitution de 1946, articles 58 à 62 de la Constitution, question prioritaire de constitutionnalité, article 61-1 de la Constitution, réforme de 2008, liberté d'association
Le Conseil constitutionnel a "le droit à la gomme, pas au crayon", le doyen Vedel exprimait de façon cinglante l'idée selon laquelle la juridiction constitutionnelle avait pour seule et unique mission de vérifier la constitutionnalité d'une loi. Or, au fil de son évolution, force est de constater que le rôle du Conseil constitutionnel a évolué en profondeur depuis sa création en 1958. Le Conseil constitutionnel est une institution composée de neuf membres nommés pour neuf ans renouvelés par tiers tous les trois ans. Ces membres sont nommés par le Président de la République, du Sénat et de l'Assemblée et ces nominations sont donc très critiquées puisque politiques. Par ailleurs, les anciens Présidents de la République sont des membres de droit. Depuis 2008, un garde fou permet d'encadrer ces nominations au travers de l'avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
Le Conseil constitutionnel dispose de différentes attributions dont une fonction consultative, une fonction de juge électoral et enfin, une fonction de juge constitutionnel chargé de vérifier la constitutionnalité des textes. Cette dernière fonction prendra toute son ampleur en 1971. En effet, le Conseil constitutionnel se révélera à la suite de sa décision "Liberté d'association" et fera de la protection des droits fondamentaux son cheval de bataille. En France, la loi est centrale. Pour les profanes, c'est elle qui réglemente tout notre système juridique et c'est au travers de celle-ci que notre société est régie. Or, le juriste sait que les normes prennent leur source dans les règlements, les déclarations ou encore dans le bloc de constitutionnalité. Ce bloc de constitutionnalité fut élargi par le Conseil constitutionnel de manière exponentielle depuis 1971, notamment lorsque le juge constitutionnel visa le préambule de la Constitution de la Ve République qui faisait lui-même référence au préambule de la Constitution de 1946.
[...] Le Conseil constitutionnel : troisième juridiction garante des droits fondamentaux Les droits fondamentaux sont aménagés au travers de différents régimes légaux. Que ce soit le régime préventif ou répressif, ceux-ci peuvent constituer des limites à l'exercice des libertés tout en les préservant des éventuels abus. Outre la nécessité d'aménager les libertés, encore faut-il pouvoir imposer leur respect au travers de mécanismes juridictionnels. Il existe ainsi des textes garantissant les droits fondamentaux, mais également des procédures et des juges venant faire respecter les libertés et leurs aménagements. [...]
[...] Les techniques du contrôle de constitutionnalité des lois : une “limitation active” dans la protection des droits fondamentaux Selon le Professeur J. Andriantsimbazovin “La limitation du pouvoir ne consiste pas seulement à l'abstention de porter atteinte à une liberté ; elle se traduit aussi par l'obligation pour le pouvoir de protéger cette liberté et de la rendre effective”. C'est ainsi que le Conseil Constitutionnel, en tant que protecteur des droits fondamentaux, va pouvoir encadrer les droits fondamentaux de manière à les rendre plus effectifs au travers de ce qui s'apparenterait aux “obligations positives” de la Cour européenne des Droits de l'Homme. [...]
[...] Dans un premier temps puisque le rôle du Conseil constitutionnel est ambigu, et n'avait pas pour vocation, à l'origine, l'encadrement et la garantie et protection des droits fondamentaux. En effet, son contrôle de constitutionnalité des lois se faisait à l'origine en référence uniquement à la Constitution qui ne mentionne aucun droit fondamental. En effet, comme il a été précisé auparavant, la Constitution (avant la réforme de 2008) prévoit des missions spécifiques et restreintes au Conseil constitutionnel dans ses articles 58 à 62. [...]
[...] Ainsi les droits fondamentaux sont des droits accordés à chaque individu et assurés dans un état de droit et une démocratie. Les droits fondamentaux sont constitués, au sens large, des droits de l'homme et du citoyen et des libertés publiques. Les droits fondamentaux sont avant tout des libertés que le législateur doit garantir Le Conseil constitutionnel au fil de ses décisions a permis de considérer que tel ou tel droit était fondamental et ainsi mieux les protéger. Ainsi dans quelle mesure le Conseil constitutionnel a-t-il ébranlé le légicentrisme français en accentuant la protection des droits fondamentaux ? [...]
[...] Pour certains le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour puisqu'elle ne se situe pas au-dessus du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, mais agit en parallèle. Pour d'autres cependant, l'institution rend bien des décisions et ne se limite pas à un rôle de conseil, il serait donc de bon sens de la qualifier de Cour. Ces décisions rendues par le Conseil constitutionnel vont permettre de garantir les différents droits fondamentaux en vérifiant leur adéquation avec les normes du bloc de constitutionnalité. [...]
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