Le Conseil constitutionnel ne risque-t-il pas d'exercer un "gouvernement des juges" ?

Extraits

[...] Enfin l'article 61-1 de la Constitution, apparu avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 relative à la modernisation des institutions de la cinquième république, franchit une étape supplémentaire dans la transformation du Conseil constitutionnel en ouvrant aux justiciables la faculté de contester, par voie d'exception, la constitutionnalité des dispositions législatives déjà promulguées. En effet ,la commission de Baladur a ressorti ce projet ,précédemment annulé en 1990 et 1993,qui a cette fois été adopté en juillet 2008. On passe donc d'une situation où le Conseil constitutionnel ne se prononçait que sur saisine d'un nombre restreint d'autorités à une situation où il est saisie directement par le justiciable. C'est pourquoi ,le Conseil constitutionnel,est souvent accusé d'exercer un pouvoir personnel. [...]

[...] Dissertation droit constitutionnel : Sujet : Le Conseil constitutionnel risque-t-il d'exercer un gouvernement des juges ? Les auteurs de la constitution de 1958 n'imaginaient pas en créant le Conseil constitutionnel, la place que celui-ci prendrait dans nos institutions et de surcroit les effets que son existence aurait sur l'application des normes constitutionnelles. Ainsi jusque dans les années soixante-dix ,avec la réforme du Conseil constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité des lois était très limité. Néanmoins un revirement s'est opéré depuis dans la mesure où le Conseil constitutionnel s'est émancipé peu à peu de son rôle initial, au point de parler de Gouvernement des juges Actuellement dans le système Français, le contrôle de la conformité des lois à la Constitution , constituant la norme suprême ,est opéré par un organe spécialisé, le Conseil constitutionnel, pouvant être saisi par voie d'action ou d'exception. [...]

[...] Cette date ,marquant le début de l'émancipation du Conseil constitutionnel , est considéré comme le point de départ de la transformation du Conseil constitutionnel. Une volonté apparente de se poser en juridiction. Aujourd'hui ,par le biais de l'article 61 de la Constitution ,le conseil est saisi de l'ensemble de la loi afin de vérifier sa conformité à cette norme suprême. Ce conseil est donc saisi de l'ensemble de la loi ,dans la mesure où dès lors qu'il est saisi d'une loi ou d'un traité son contrôle n'est pas limité aux seules dispositions contestées par les saisissants ni aux seuls arguments invoqués par eux .Il arrive donc souvent que le Conseil constitutionnel annule des dispositions non contestées. [...]

[...] Ainsi ,bien que le Conseil constitutionnel ai un pouvoir encore très encadré(I), il n'en reste pas moins que depuis 1958 ce conseil s'est émancipé largement de son rôle originel ,en interprétant ,de façon personnel ,la Constitution La Conseil constitutionnel : un organe au pouvoir limité et encadré. Par crainte de passer pour une assemblée d'appel ou pour une troisième chambre le Conseil constitutionnel rappel souvent qu'il ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que la Parlement ,si bien qu'il ne peut apporter de limites aux politiques du législateur. Ces limites sont liées à l'absence d'un contrôle général. En effet le Conseil constitutionnel s'est vu attribuer par la Constitution ,des compétences relativement restrictives. A)Les limites inhérentes à la fonction du Conseil constitutionnel. [...]

[...] D'ailleurs François Mitterand dans la revue pouvoirs en date du 22 avril 1988 évoque la menace d'un gouvernement des juges Il est donc reproché à ce conseil ,d'interpréter trop librement la constitution. [...]