Le Conseil constitutionnel, garant des droits et libertés fondamentaux en France ?

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Le Conseil constitutionnel, garant des droits et libertés fondamentaux en France ?

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Conseil constitutionnel, garantie des droits fondamentaux, garantie des libertés fondamentales, Liberté d'association du 16 juillet 1971, constituant

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Le Conseil constitutionnel est une institution relativement récente à l'échelle de l'histoire des institutions. Mis en place avec la Constitution de 1958, son rôle initial reste, très simplement, de contrôler le respect des mesures de rationalisation du parlementarisme mises en place et, spécifiquement, la séparation entre le domaine de la loi et du règlement, posés par les articles 34 et 37 de la Constitution.
Initialement, donc, le Conseil constitutionnel n'avait pas réellement prise sur les droits et libertés fondamentaux. Il est possible de distinguer entre droits et libertés, en considérant que le «droit» implique une action du côté de l'individu pour une reconnaissance par l'État, là où la «liberté» serait directement une permission d'agir octroyée par l'État aux individus. Ici, cependant, l'expression doit être comprise plus simplement. Les «droits et libertés fondamentaux en France» peuvent ainsi être compris comme l'ensemble des droits fondamentaux reconnus aux individus en France.

Sommaire

Un rôle réel de protecteur des droits et libertés
1. La naissance audacieuse du contrôle de constitutionnalité des lois par rapport aux droits et libertés
2. L'affirmation du rôle du Conseil constitutionnel par le constituant
Un rôle mitigé de protecteur des droits et libertés
1. Une naissance politique influençant négativement l'action du Conseil constitutionnel
2. Une jurisprudence en retrait par rapport au législateur

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Extraits

[...] Mais, surtout, cette composition politique a permis au Conseil, dans un raisonnement parfois considéré comme discutable, de refuser d'exercer un contrôle de la constitutionnalité des lois par rapport à l'article 55 de la Constitution et au droit international. Ainsi pour le Conseil, la CEDH et les autres textes internationaux relatifs aux droits fondamentaux n'appartiennent pas au bloc de constitutionnalité. Partant, ce n'est pas à lui d'effectuer ce contrôle mais aux juridictions ordinaires, comme il le pose en creux dans sa décision IVG de 1975. [...]

[...] Il passe ainsi du rôle de « chien de garde de l'exécutif » à celui de « garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels ». L'affirmation du rôle du Conseil constitutionnel par le constituant Cette audace du Conseil constitutionnel aurait pu rester lettre morte si le constituant n'avait pas réagi, ou avait réagi négativement. Pour autant, le constituant a rapidement admis ce nouveau rôle, venant même rapidement le renforcer. Ce fut d'abord le cas en 1974, avec l'ajout de la possibilité pour 60 sénateurs ou 60 députés de saisir le Conseil constitutionnel suite à l'adoption d'une loi. [...]

[...] Mais de manière plus générale, pendant cette crise, mais aussi concernant les lois sécuritaires relatives aux assignations à résidence, le Conseil constitutionnel s'est montré un piètre garant des droits et libertés constitutionnels, ne souhaitant pas entrer en contradiction avec le législateur. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel, garant des droits et libertés fondamentaux en France ? « Vu la Constitution et notamment son préambule ». C'est par ce simple visa de la décision du 16 juillet 1971 que le Conseil constitutionnel s'est posé en garant des droits et libertés fondamentaux en France. Pour autant, ce rôle n'est pas total, et des points d'ombre subsistent. Le Conseil constitutionnel est une institution relativement récente à l'échelle de l'histoire des institutions. Mis en place avec la Constitution de 1958, son rôle initial reste, très simplement, de contrôler le respect des mesures de rationalisation du parlementarisme mises en place et, spécifiquement, la séparation entre le domaine de la loi et du règlement, posés par les articles 34 et 37 de la Constitution. [...]

[...] Dorénavant, le rôle du Conseil constitutionnel est ancré dans les mœurs, comme l'illustrent parfois les différents programmes politiques qui visent à écarter de son contrôle certains éléments, notamment par l'utilisation du référendum de l'article 11 afin d'adopter des lois évidemment contraires à la Constitution, le Conseil se refusant à contrôler les lois référendaires. De même, pendant la crise sanitaire, le rôle du Conseil a été mis à rude épreuve, ce dernier étant confronté aux différentes restrictions de libertés. Ainsi, même plus de cinquante ans après la décision d'émancipation Liberté d'association, la question de la place du Conseil constitutionnel par rapport au législateur continue à interroger. Le Conseil constitutionnel est-il véritablement un garant des droits et libertés fondamentaux en France ? [...]

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