Le Conseil constitutionnel fabrique-t-il de la loi ?

Extraits

[...] Non seulement le juge constitutionnel s'efface nécessairement devant le constituant, mais il décline toute compétence pour contrôler les lois de révision constitutionnelle, bornant ainsi son pouvoir à la mission pour laquelle il est destiné et légitimement investi : déterminer ce qui relève de la Constitution et du domaine de la loi. Dans ce sens, par décision du 28 mars 2003, le Conseil constitutionnel a décliné fort heureusement et logiquement sa compétence pour contrôler une loi de révision constitutionnelle. Cet argument est d'autant plus valable lorsque le constituant est lié au référendum (1962, 1992). [...]

[...] En matière législative, il est exact de considérer qu'au regard du nombre de décisions du Conseil constitutionnel invalidantes ou interprétatives rapporté à l'objet des amendements constitutionnels effectivement consacrés dans le texte suprême, le juge constitutionnel impose son interprétation des principes et des règles constitutionnels. Si le juge n'élabore pas de la loi, il élabore de la norme, et cela à travers les interprétations qui sont rendues par ses arrêts même si cette interprétation n'est pas forcément définitive, et est limitée par le constituant (II). I. Une fabrication de la norme permise par ses outils jurisprudentiels A. Des principes érigés de manière prétorienne Point vu avec les PFRLR, et la construction jurisprudentielle pour les dégager, voir CC Loi d'amnistie. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel fabrique-t-il de la loi ? Le Conseil constitutionnel est l'autorité suprême gardienne de la conformité des lois par rapport à la Constitution, et voit ses attributions inscrites aux articles 56 à 63 de la Constitution. C'est un conseil composé de neuf membres qui, à sa création avec la Constitution du 4 octobre 1958, avait pour principale mission le contentieux électoral. Avec la décision Liberté d'association de 1971, mais surtout avec la décision de 1974 qui élargit la saisine à soixante députés et soixante sénateurs, c'est un véritable tribunal constitutionnel qui se met en place afin de censurer les dispositions législatives non conformes à la Constitution. [...]

[...] Le législateur n'est pas sanctionné dans le principe. Il est contraint d'accepter une copie remaniée de son dispositif pour ses modalités d'application. Cette vision est aussi à mettre en avant avec les interprétations de nature constitutionnelle, à savoir que les interprétations en question ont donc une valeur constitutionnelle. II. Une interprétation définitive donnée par le constituant A. Une interprétation contournée par la technique de la révision Le travail législatif permet de rediscuter des textes qui ont pu faire polémiques ou l'objet d'interprétations qui peuvent apporter une contrariété au gouvernement ou aux parlementaires. [...]

[...] Les validations-sanction constituantes sont rares. Elles modifient le texte constitutionnel dans la foulée d'une décision du juge fortement contestée. Si les circonstances politiques ne sont pas réunies et si l'enjeu politique immédiat est faible, elles sont différées. La loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 relative au droit d'asile est la réponse du constituant au Conseil constitutionnel dont l'interprétation de la loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France contrariait les objectifs du Gouvernement. Autre validation constituante passionnée, mais qui a donné lieu à une révision tardive, celle relative à la Nouvelle-Calédonie. [...]