Le Conseil Constitutionnel est sans doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Sa création en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu « L'Etat de droit est désormais complet en France. » Or, on peut penser que la construction d'un Etat de droit sous-tend la mise en place d'une véritable juridiction constitutionnelle.
S'intéresser à un tel sujet, c'est s'intéresser aux différentes dispositions constitutionnelles et à la pratique politique qui transforment ou non le Conseil Constitutionnel en une juridiction constitutionnelle. C'est donc essentiellement s'intéresser au rôle du contrôle de constitutionnalité, par lequel la Conseil Constitutionnel rend de véritables décisions.
Le contrôle de constitutionnalité n'est, en 1958, qu'une attribution parmi d'autres du Conseil Constitutionnel, qui a aussi pour rôle de veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles, de jouer un rôle consultatif en cas de recours aux pouvoirs exceptionnels de l'article 16, de constater l'empêchement pour le chef de l'Etat d'exercer ses fonctions, et de décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la présidence de la République sur le processus électoral.
Une juridiction est un organe qui a pour vocation de dire le droit. C'est un synonyme de tribunal ou de cour. Une juridiction constitutionnelle a donc pour vocation de dire le droit constitutionnel : elle a pour norme de référence la Constitution ou tout un bloc de constitutionnalité. Elle tranche des contentieux et a une organisation spécifique. En outre, une juridiction est permanente.
La tradition française a toujours été hostile à un contrôle de constitutionnalité des lois par les tribunaux, considérés comme les serviteurs et non les censeurs de la Loi. A première vue, on peut dire que les constituants de 1958 n'ont pas dérogé à la règle en confiant ce rôle à un Conseil et non pas à une Cour constitutionnelle. Ce qui est certain, c'est que les constituants ne voulaient faire de cet organe une véritable juridiction, mais plutôt un « chien de garde de l'exécutif » cantonné à veiller au respect de la séparation du domaine de la loi et du domaine réglementaire.
L'intérêt de ce sujet est celui de l'étude de l'évolution du Conseil Constitutionnel, à travers l'étude de son organisation, de son fonctionnement, de son caractère démocratique, des forces et des faiblesses de son contrôle de constitutionnalité.
Dans quelles mesures le Conseil Constitutionnel est-il une véritable juridiction constitutionnelle ?
Si les constituants n'ont pas voulu faire du Conseil Constitutionnel une véritable juridiction (I), celui-ci a vu son rôle et son fonctionnement évoluer pour devenir de plus en plus une juridiction constitutionnelle (II).
[...] On peut donc penser qu'il se transforme par là en un co-législateur, en guidant l'interprétation que l'on doit se faire d'une loi. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel censure parfois une loi partiellement. Ainsi, il laisse lui- même au Président de la République le choix de promulguer la loi ou non. Par exemple, le chef de l'Etat a refusé de promulguer une loi à trois reprises sous la Vème République, et cela faisait suite à la validation partielle d'une loi par le Conseil Constitutionnel. [...]
[...] En outre, une juridiction est permanente. La tradition française a toujours été hostile à un contrôle de constitutionnalité des lois par les tribunaux, considérés comme les serviteurs et non les censeurs de la Loi. A première vue, on peut dire que les constituants de 1958 n'ont pas dérogé à la règle en confiant ce rôle à un Conseil et non pas à une Cour constitutionnelle. Ce qui est certain, c'est que les constituants ne voulaient faire de cet organe une véritable juridiction, mais plutôt un chien de garde de l'exécutif cantonné à veiller au respect de la séparation du domaine de la loi et du domaine réglementaire. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel est-il une véritable juridiction constitutionnelle ? Introduction Le Conseil Constitutionnel est sans doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Sa création en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu L'Etat de droit est désormais complet en France. Or, on peut penser que la construction d'un Etat de droit sous-tend la mise en place d'une véritable juridiction constitutionnelle. S'intéresser à un tel sujet, c'est s'intéresser aux différentes dispositions constitutionnelles et à la pratique politique qui transforment ou non le Conseil Constitutionnel en une juridiction constitutionnelle. [...]
[...] Ceci ne va pas sans porter atteinte à la légitimité d'une juridiction. Le Conseil Constitutionnel ne peut pas s'autosaisir, ni être saisi par tout citoyen. Seuls peuvent y déférer des textes le Président de la République, qui ne l'a jamais fait, le Premier Ministre et les Présidents des Assemblées. En 1974, il sera tout de même offert à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil Constitutionnel. Il est donc difficile d'attribuer un caractère permanent à cet organe, qui ne peut juger qu'à la volonté de l'exécutif ou du législatif. [...]
[...] En conséquence, le Conseil Constitutionnel peut laisser passer des textes qu'il sait inconstitutionnels, ceux-ci étant incontrôlables après promulgation. De plus, le Conseil Constitutionnel ne peut contrôler que les lois parlementaires, en vertu de l'article 61 de la Constitution, et les traités depuis 1992, en vertu de l'article 54. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel s'est refusé de contrôler les lois référendaires, expression directe de la souveraineté nationale et les lois constitutionnelles, qui modifient la Constitution, même lorsque ces lois n'ont pas fait l'objet d'un référendum. [...]
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