Le Conseil constitutionnel français est un organe chargé de contrôle et de consultation qui a été mis en place par la Constitution de 1958. Cet organe est composé de neuf membres dont trois sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée et trois par le président du Sénat, sauf ces membres, chaque ancien Président a lieu de siéger dans le Conseil constitutionnel.
Les compétences du Conseil constitutionnel diffèrent sur de nombreux points du cadre d'une cour constitutionnelle. Une cour constitutionnelle est supposée d'être une véritable juridiction qui forme un pouvoir indépendant dont le rôle consiste à garantir le respect de la Constitution dans tous les domaines et qui se situe hors de l'appareil juridictionnel ordinaire. Le Conseil constitutionnel dispose des compétences de régulateur de l'activité politique, mais en même temps il est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution ce qui n'était d'ailleurs pas explicitement prévu en 1958.
Il est donc approprié de se demander si le Conseil constitutionnel peut être considéré comme une juridiction constitutionnelle ou bien plutôt comme un organe dont la nature est politique et qui est censé de réguler l'activité des institutions ?
[...] Le Conseil constitutionnel reprend donc dans sa procédure la forme d'une juridiction (bien des aspects rappellent le tribunal administratif) mais c'est également dans ses décisions que s'opère la juridictionnalisation. Il en va ainsi des déclarations de conformités, de non-conformité (totale et partielle) et aussi de la déclaration de conformité avec réserve d'interprétation et de la censure constructive. Ainsi, le Conseil constitutionnel statue en droit et sa décision, même si la Constitution ne l'explicite pas formellement, fait autorité de manière définitive. [...]
[...] Ensuite, il y a l'indépendance des membres. Premièrement, par le caractère non renouvelable du mandat, deuxièmement, par un régime d'incompatibilité défini par la loi et aussi par la pratique de nommer des personnalités en fin de carrière. Le Conseil apparaît dès lors comme un acteur essentiel, disposant de compétences et d'une autorité étendue, comme on l'attend d'une véritable cour constitutionnelle. Mais parmi ces compétences on trouve des traits qui ne relèvent pas du cadre d'une cour constitutionnelle et qui alors remettent en question son caractère. II. [...]
[...] Il fait de lui- même une véritable cour constitutionnelle en annulant en 1971 une loi jugée contraire au principe de la liberté d'association. Dans sa décision il vise en effet le préambule de la Constitution auquel il donne une valeur constitutionnelle de même qu'au texte de la Constitution. On voit alors émergence du bloc constitutionnel. Ainsi le Conseil constitutionnel élargit ses compétences prévues par la Constitution et son contrôle n'est plus fondé sur la forme et la procédure de l'adoption de la loi mais sur le fond et le contenu de la loi. [...]
[...] Vu que les compétences du Conseil constitutionnel diffèrent dans de nombreux éléments du cadre d'une cour constitutionnelle. Une cour constitutionnelle est supposée d'être une véritable juridiction qui forme un pouvoir indépendant dont le rôle consiste à garantir le respect de la Constitution dans tous les domaines et qui se situe hors de l'appareil juridictionnel ordinaire. Le Conseil constitutionnel dispose des compétences de régulateur de l'activité politique mais en même temps il est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution ce qui n'était d'ailleurs pas explicitement prévu en 1958. [...]
[...] Ainsi les compétences du Conseil constitutionnel dépassent les compétences strictes d'une veille sur le respect de la Constitution dont la Cour constitutionnelle est chargée. Les membres nommés ne sont pas obligés de disposer des compétences juridiques, donc non seulement ce sont les Présidents qui nomment des membres ce qui politise le Conseil, en plus, les Présidents sont libres de choisir des membres sans aucune compétence en matière juridique s'ils le souhaitent. Le caractère du Conseil est ainsi politisé vu que les membres sans compétences juridiques vont statuer sur les textes de nature juridique. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
