Conseil constitutionnel, juridiction, organe politique, Ferdinand Mélin-Soucramarien, Constitution de la République française, Charles de Gaulle, ordre juridique, élections, référendums, autorités publiques, président de la République, Cour de cassation, Conseil d'État, François Mitterrand, article 58 de la Constitution, article 57 de la Constitution, contrôle de constitutionnalité, révisions constitutionnelles, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité
En 1958, le Conseil Constitutionnel s'inscrit officiellement dans le texte de la Ve République. Et c'est le 16 juillet 1971 que le Conseil Constitutionnel reconnaît l'existence de "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République." C'est-à-dire "des normes constitutionnelles dégagées par le Conseil à partir du texte des grandes lois adoptées sous les trois premières Républiques." Ferdinand Mélin - Soucramarien ; Constitution de la République française. Le Conseil Constitutionnel est un conseil juridictionnel qui a pour but de vérifier la conformité d'une norme ou d'une loi à la Constitution, qui est la norme suprême juridique. Le 16 juillet 1971 a montré l'importance grandissante du Conseil Constitutionnel puisque lors de sa jurisprudence il a modifié l'ordre juridique français. Mais il n'a pas toujours été l'une des institutions les plus importantes de la Ve République puisqu'à ses débuts il été souvent accusé d'être soumis aux ordres du pouvoir gaulliste. Il a beaucoup été remis en question et a suscité de nombreuses critiques. En 1964, François Mitterrand désigna même le Conseil Constitutionnel comme étant une "Cour suprême de musée Grévin qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle."
[...] Le Conseil peut également se considérer comme non apte à répondre au contrôle de constitutionnalité comme ce fut le cas pour la loi contre l'IVG (article 55) et peut ainsi se voir grignoter son pouvoir par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Enfin, le contrôle de constitutionnalité subit de nombreux abus notamment à cause des avocats qui ont recours trop régulièrement aux QPC pour montrer qu'ils utilisent tous les moyens possibles à leurs clients. Chaque année, le contrôle de constitutionnalité reçoit environ 486 QPC et 356 sont transférées au Conseil, elles représentent donc des demandes. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel est-il plutôt une juridiction ou un organe politique ? En 1958, le Conseil constitutionnel s'inscrit officiellement dans le texte de la Ve République. Et c'est le 16 juillet 1971 que le Conseil constitutionnel reconnaît l'existence de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » C'est-à-dire « des normes constitutionnelles dégagées par le Conseil à partir du texte des grandes lois adoptées sous les trois premières Républiques. » Ferdinand Mélin- Soucramarien ; constitution de la République française. Le Conseil constitutionnel est un conseil juridictionnel qui a pour but de vérifier la conformité d'une norme ou d'une loi à la Constitution, qui est la norme suprême juridique. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958. Il permet le contrôle régulier de lois votées par le parlement et non promulguées par le président de la République. La majorité des lois sont soumises au Contrôle de constitutionnalité depuis 1974. Selon l'article 59 de la Constitution de 1958 : « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. » Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres qui disposent d'un mandat de neuf ans et non renouvelable et d'un secrétaire général. [...]
[...] En quoi le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ? Le Conseil constitutionnel est un corps de règles juridiques, véritable garant de la Constitution, norme fondamentale de l'ordre juridique (I) ; mais reste encore touché par certaines limites qui tendent à le remettre en cause. I/Le Conseil constitutionnel : corps de règles juridiques et garant du respect de la Constitution Le rôle et la composition du Conseil constitutionnel (I) ; permettent le respect de la Constitution grâce au Conseil de constitutionnalité. A/Le rôle et la composition du Conseil constitutionnel au sein de l'ordre juridique Conseil constitutionnel a pour fonction de veiller au respect et à la conformité des lois de la Constitution et de veiller à la régularité des élections et des référendums. [...]
[...] Ce qui peut finalement avoir des conséquences d'un point de vue juridique, politique et social. B/Les limites du Conseil constitutionnel et du contrôle de constitutionnalité Selon l'article 57 de la Constitution de 1958 : « Les fonctions de membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministres ou de membres du parlement. » De plus, le Conseil constitutionnel ne peut contrôler la validité des lois constitutionnelles. Le bloc de constitutionnalité comprend certaines lacunes puisque le juge constitutionnel français ne reconnaît que très peu de principes fondamentaux alors que l'existence de ces principes, constatés par le juge, a pour but de combler les lacunes de ce bloc. [...]
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