Conseil constitutionnel, organe démocratique, séparation des pouvoirs, pouvoir législatif, constitutionnalité des lois, libertés fondamentales, légitimité, président de la République, neutralité juridique, Nicolas Sarkozy
Le Conseil constitutionnel a été introduit dans la Constitution de la Vème République établie le 4 octobre 1958. Le Conseil constitutionnel est alors venu assurer une meilleure séparation des pouvoirs et plus précisément s'assurer que le pouvoir législatif n'empiète pas sur les compétences données au gouvernement. Cet organe a vu son rôle subir des modifications importantes comme ce fut le cas en 1974 avec l'élargissement de la possibilité de saisine de ce Conseil constitutionnel qui depuis cette date peut être saisi pour un contrôle à priori par le président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux assemblées. En outre, une seconde réforme a vu le jour en 2008, permettant ainsi, à chaque justiciable de demander le contrôle à postériori de la loi qui lui est appliquée à l'occasion de son procès.
[...] Ainsi, le Conseil constitutionnel aura le dernier mot de ce fait, ses décisions ne pourront être contredites. De ce fait, une législation ne peut en principe pas être adoptée si elle est jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, qui fait alors office de protecteur démocratique des intérêts généraux de la société civile qui voit ses intérêts et libertés retranscrits dans la Constitution protégés par le Conseil constitutionnel. Une atteinte à cette dernière constituerait alors une potentielle atteinte aux droits et libertés acquis par les citoyens auparavant. [...]
[...] Des représentants illégitimes Les représentants du Conseil constitutionnel sont aux nombres de neuf, à ce chiffre il faut ajouter tous les anciens présidents de la Vème République, qui dès la fin de leur mandat siègent au Conseil constitutionnel. Dès lors, cette présence soulève de nombreux problèmes, en effet ces anciens présidents n'ont pas les compétences pour juger de la constitutionnalité des lois, ce ne sont pas les meilleurs dans ce domaine. Par ailleurs, bien qu'actuellement leurs voix soient bien minoritaires cela soulève des interrogations dans l'hypothèse d'un abaissement de la moyenne d'âge des présidents dont la présence serait alors grandissante, participant ainsi au déclin des compétences du Conseil constitutionnel. [...]
[...] Ainsi, le Conseil constitutionnel est composé d'anciens présidents nommés automatiquement, non pas en raison de leur compétence, mais de leur statut, ce qui pose la question d'une possible incompétence du Conseil constitutionnel. B. L'atteinte à la neutralité juridique Cette nomination automatique des anciens présidents de la Vème République au Conseil constitutionnel pose un problème au-delà de leur incompétence dans la matière qui est celle de la neutralité et de l'impartialité des juges du Conseil constitutionnel en France. En effet, face aux propos de l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy invitant les juridictions françaises à passer outre la Constitution dans le cas des plus grands criminels. [...]
[...] Cependant, même si en théorie le Conseil constitutionnel est considéré comme un organe démocratique, ce propos doit être nuancé, car certains de ses membres semblent posséder une légitimité contestable. Ainsi, le Conseil constitutionnel pourrait potentiellement dans le futur faire l'objet de restrictions des compétences qui lui sont accordées. Par ces motifs, le Conseil constitutionnel ne peut pas être considéré comme un organe entièrement démocratique. Pour appuyer cette thèse, nous allons tout d'abord voir que le Conseil constitutionnel assure le respect des libertés fondamentales, cependant les moyens pour y parvenir sont fortement contestables dès lors qu'il est défini comme un organe démocratique. I. [...]
[...] Ce conseil constitutionnel apparait alors comme un organe nécessaire dans une démocratie représentative pour assurer les intérêts de la population par le biais du respect de la Constitution. B. Un organe nécessaire Le Conseil constitutionnel apparait comme primordial dès lors que dans l'histoire de nombreux parlementaires ont déjà à plusieurs reprises tenté par de multiples moyens d'adopter des lois qui ne seraient pas constitutionnelles. Ces moyens sont la négation des principes démocratiques et soulèvent dès lors la question de la saisine du Conseil constitutionnel. [...]
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