Le Conseil constitutionnel est-il décentralisateur ?

Extraits

[...] Le Conseil constitutionnel a en plusieurs occurrences provoqué l'adoption de normes. Il dans sa décision du 9 avril 1992 Traité de Maastricht, jugé contraire à la Constitution l'instauration d'une citoyenneté européenne et la reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les ressortissants de l'Union, provoquant une révision de la Constitution et l'insertion de l'article 88-3 qui dispose qui reconnaît ce droit. Autre exemple où le Conseil constitutionnel a entraîné une évolution du cadre juridique de la décentralisation, à propos de la possibilité d'expérimentation des collectivités territoriales. [...]

[...] Concernant la possibilité d'un chef de file entre des collectivités, il a décidé que cette possibilité serait limitée à une fonction de coordination, pas de décision, ce qui bien sûr respecte au mieux la prohibition des tutelles, mais qui par ailleurs témoigne d'une occasion supplémentaire o le Conseil constitutionnel est resté au minimum de ce qu'il pouvait faire. Il est remarquable, in fine, qu'en la matière, c'est moins la décentralisation que les intérêts de l'État que défend le Conseil constitutionnel. B. Le Conseil constitutionnel, protecteur des intérêts étatiques avant tout À plusieurs égards en effet, le Conseil constitutionnel semble veiller davantage à l'indivisibilité ou encore à la souveraineté de l'État. Dès les lois de décentralisation, il s'est exprimé en ce sens. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel est-il décentralisateur ? Le 27 mars 2019, le député Jean-René Cazeneuve présentait à l'Assemblée nationale le rapport d'information sur les possibilités ouvertes par l'inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation dans le cadre du projet de loi « 3D : décentralisation, différenciation, déconcentration » ; il y déclarait : « en l'absence d'indications précises sur la volonté du constituant, le Conseil constitutionnel risque d'imposer sa propre conception, pour le meilleur ou pour le pire ». Force est de constater que par le prisme législatif, l'action du Conseil constitutionnel fait figure, sinon de danger à éviter, au moins de risque à prendre en compte. [...]

[...] En ce sens, il est donc décentralisateur. Toutefois, on ne peut manquer d'observer, par une analyse d'ensemble de ces décisions, qu'à aucun moment le Conseil constitutionnel n'est un moteur de la décentralisation, jamais il ne se sert de son pouvoir prétorien pour agir en faveur d'une plus grande décentralisation, alors qu'en d'autres occasions et à d'autres sujets, il a su se montrer novateur. II. Le Conseil constitutionnel, moins moteur de décentralisation que garant des intérêts de l'État Au fil de ses décisions, un solide constat se dessine : si le Conseil constitutionnel reste très prudent, voire frileux, dans ses interprétations surtout, il est protecteur des intérêts de l'État en la matière A. [...]

[...] Aussi, il n'a pas été le moteur de la reconnaissance de l'autonomie financière, encore moins fiscale, qu'il aurait pu être. Concernant l'autonomie fiscale, il dans une décision du 29 décembre 2009, établi qu'« il ne résulte ni de l'article 72-2 de la Constitution ni d'aucune autre disposition constitutionnelle que les collectivités territoriales bénéficient d'une autonomie fiscale », cette décision fut assez critiquée. Par ailleurs, si la Charte européenne de l'autonomie locale de 1985 préconisait la protection du droit pour les collectivités d'avoir de ressources dont elles peuvent disposer librement, le Conseil, avant la révision constitutionnelle et l'insertion de l'article 72-3, tenait une position relativement sévère à ce propos, comme en témoigne la décision du 30 décembre 1987, Loi de finances pour 1988; aussi, il avançait seulement, le 24 juillet 1991 (Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier), que les lois ne pouvaient « avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration », ce qui est assez large d'interprétation. [...]