« En France, la meilleure Cour suprême est le peuple. » C'est par ces mots que le Général de Gaulle évoquait sa méfiance vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Aujourd'hui, un long chemin a été parcouru et le Conseil constitutionnel apparaît comme un véritable gardien des droits et libertés. Il a notamment œuvré en ce sens en matière de décentralisation.
Le Conseil constitutionnel, selon la définition donnée par Gérard Cornu, est un organe de contrôle et de consultation créé par la Constitution du 4 octobre 1958. Il est composé de neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables et de membres de droit (les anciens présidents de la République). Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Il dispose d'une compétence consultative (sur l'application de l'article 16 de la Constitution et sur l'organisation d'un référendum), ainsi que des fonctions de contrôle. Parmi celles-ci, les « sages », nom donné aux membres du Conseil constitutionnel, opèrent un contrôle de l'exercice des pouvoirs de suffrage et de l'exercice des mandats ainsi que d'un contrôle de constitutionnalité facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux et un contrôle obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires.
[...] Par ailleurs, il a affirmé que la réduction des ressources ne pouvait pas être trop importante sans dénaturer la libre administration (décision du 21 juillet 1991 relative au fonds de solidarité des communes) et a jugé que le législateur ne pouvait restreindre les ressources fiscales des collectivités au point d'entraver leur libre administration (Décisions de 1990 et 2000). Les sages ont ainsi donné un contenu précis au principe de libre administration. Ils ont eu un rôle protecteur à deux titres : Pour protéger le principe même de libre administration, en lui donnant notamment une valeur constitutionnelle, et en protégeant les collectivités afin que ce principe leur soit pleinement garanti. [...]
[...] Le contrôle et les décisions du Conseil constitutionnel vont- ils dans le sens d'une plus grande autonomie des collectivités territoriales ? Le Conseil constitutionnel a de par sa nature un rôle protecteur. Il est le gardien de la Constitution et doit par conséquent veiller au respect des principes du droit de la décentralisation. Il a été au-delà de ce simple rôle en donnant un contenu à ces principes Néanmoins, il doit veiller, dans l'application de ces principes, à respecter les principes de l'Etat unitaire et d'égalité, ce qui peut justifier une certaine sévérité dans son contrôle (II). [...]
[...] Le principe d'égalité est la conception juridique qui contraint le plus la libre administration. La lecture du Conseil constitutionnel du principe d'égalité concernant les collectivités territoriales est différente de celle de l'Etat où il accepte une différence de traitement lors qu'il existe une différence de situation. Sa lecture du principe est uniforme concernant les collectivités. Il n'acceptera pas des différentes de situation selon les différentes collectivités. Les différences de situation n'existeront que dans le cadre de l'expérimentation. Mais cette expérimentation est temporaire, elle aura vocation à être généralité sur l'ensemble du territoire si elle obtient satisfaction. [...]
[...] Le véritable problème réside dans l'absence de prise en compte des évolutions postérieures. Par conséquent, revoir la date du moment de prise en charge de la compensation est une demande forte des collectivités. La difficulté de positionnement du juge, entre contrainte et liberté Dans la détermination de l'équilibre à respecter en matière d'administration territoriale, le doyen G. Vedel estime que le juge constitutionnel se situe entre contrainte et liberté. Cela explique parfaitement le raisonnement du juge en matière de respect de l'autonomie financière. [...]
[...] C'est au travers ce contrôle que le Conseil constitutionnel protège les collectivités territoriales et a donné un contenu aux nombreux principes du droit de la décentralisation (voir infra). A côté de ce contrôle de constitutionnalité classique des lois, une nouvelle procédure récente a été introduite permettant aux collectivités elles-mêmes de demander un contrôle de constitutionnalité. L'introduction d'un nouveau contrôle a posteriori, la question prioritaire de constitutionnalité La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a enrichi l'article 61-1 de la Constitution et a offert aux justiciables une nouvelle voie de droit permettant de saisir le Conseil constitutionnel en instituant la question prioritaire de constitutionnalité. [...]
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