Le Conseil constitutionnel est une création originale de la Constitution de 1958 mais dont la composition n'est pas exempte d'arrière-pensées politiques.
En effet, au début de la Vème République, le Conseil constitutionnel était une instance politique contre le Parlement, chargée de contrôler la loi selon l'article 34. Au fur et à mesure, il est devenu un organe juridictionnel chargé de veiller au respect de la Constitution et des libertés publiques (...)
[...] La saisine du Conseil constitutionnel ne peut être faite que par le Président de la République, le premier ministre et les présidents des assemblées du Parlement. Toutefois aujourd'hui, son rôle s'est renforcé par la révision constitutionnelle de mai 1974 qui a élargi sa saisine à 60 députés et à 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel peut donner des avis mais aussi prendre des décisions destinées à contrôler la constitutionnalité des actes du Parlement et la régularité des consultations électorales. C'est pourquoi, il convient de présenter, dans un premier temps, l‘organisation du Conseil constitutionnel et dans un second temps, le rôle du Conseil constitutionnel (II). [...]
[...] Il convient dés lors de présenter le rôle ou les attributions du Conseil constitutionnel. II Le rôle du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel possède deux catégories d'attributions : des attributions consultatives et des attributions juridictionnels A - Les attributions consultatives du Conseil constitutionnel Dans le cadre de ses attributions consultatives, il donne des avis qui, dans certains cas, doivent lui être demandés mais qui n'ont pas à être obligatoirement suivis. C'est le cas en matière d'organisation des référendums, de préparation des élections présidentielles dont il juge et proclame les résultats. [...]
[...] Les membres du Conseil constitutionnel sont renouvelables par tiers tous les 3 ans mais ne peuvent remplir qu'un seul mandat. B Le statut des membres du Conseil constitutionnel L'indépendance des membres est assurée par plusieurs moyens : leur fonction est incompatible avec d'autres fonctions (ministre, député, sénateur) et avec un emploi public. Ils ont obligation de conserver le secret des délibérations et des votes. Ils doivent prêter serment d'impartialité et de respect de la Constitution devant le Président de la République. [...]
[...] Il contrôle la constitutionnalité des lois à tout moment de la procédure : au cours de l'élaboration de la loi s'il est saisi par le premier ministre ou par le président de l'assemblée intéressée d'une demande d'examen de la conformité de ce texte avec l'article 34 qui fixe le domaine réservé à la loi ; après le vote de la loi mais avant sa promulgation, il peut être saisi par le Président de la République, le premier ministre, les présidents des assemblées et par 60 députés ou 60 sénateurs depuis la révision constitutionnelle de 1974 ; après la promulgation de la loi, la saisine peut être faite par le premier ministre si elle empiète sur le domaine réglementaire (art. 37) . La loi dans ce cas, sera déclassée et modifiée par un décret simple. Les autres attributions du Conseil constitutionnel sont le contrôle de la constitutionnalité des traités dont la ratification ne pourra intervenir que si le traité est conforme à la Constitution. Dans le cas contraire, une révision de la constitution s'imposera. Enfin, il contrôle la régularité des consultations électorales : les législatives, les sénatoriales, les présidentielles et le référendum dont il proclame les résultats. [...]
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