Chaque année le Parlement vote la loi de finances qui prévoit et autorise pour l'année à venir, les dépenses et les recettes de l'Etat. Dans le langage courant on appelle cela « le budget ». Le droit budgétaire renvoie à la notion de budget et à ses modalités d'élaboration. Il s'entend des dispositions relatives à l'élaboration des budgets publics.
Ce droit des parlementaires est issu d'une longue lutte qui commença en Grande-Bretagne au début du 13e siècle. En effet, suite à la défaite lors de la bataille de Bouvines en 1214, Jean sans Terre souhaite lever une armée et pour cela, il veut lever un impôt exceptionnel. Les seigneurs du royaume d'Angleterre refusent cela, d'où la signature d'un accord entre Jean sans Terre et les seigneurs. La Grande Charte (Magna Carta) est conclue le 12 juin 1215 et formalise le passage à un stade démocratique supérieur : « celui qui paie l'impôt l'autorise ». Les barons anglais ont ainsi obtenu une partie du pouvoir du roi. Le Parlement s'émancipe jusqu'en 1628, date à laquelle Charles 1 essaye de s'affranchir de l'autorisation du Parlement en demandant la perception de l'impôt sans l'accord de la chambre haute. Le Parlement décide alors de ne donner qu'une autorisation provisoire (c'est le principe de l'annualité budgétaire). Charles 1 refuse ce principe et dissout trois fois le Parlement, mais la composition reste toujours la même d'où un blocage et donc la signature de la « Petition of rights ». En 1689, le Parlement souhaite un troisième texte pour confirmer ses pouvoirs : le « Bill of rights ». En France, le principe de consentement à l'impôt est posé en 1314 par les Etats Généraux. Mais contrairement au Parlement anglais, les Etats Généraux ne se réunissent que si le Roi les convoque d'où dès 1439, le Roi se passe de leur consentement. En 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen énonce trois articles qui ont un rapport avec le droit financier. Grâce à cette évolution historique, le Parlement a obtenu le pouvoir de voter les lois de finances. Mais ces dernières sont surveillées par le Conseil Constitutionnel.
Le Conseil Constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 pour, entre autres, assurer le contrôle de constitutionnalité des lois. Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances occupe une place importante et significative dans la jurisprudence de Conseil Constitutionnel.
Comment le Conseil Constitutionnel contrôle t'il les lois de finances ? Le Conseil Constitutionnel se base sur des textes pour effectuer son contrôle (1), un contrôle qui est quasi systématique pour les lois de finances (2)
[...] La LOLF une valeur infra constitutionnelle et supra législative Le Conseil Constitutionnel va utiliser ces normes pour contrôler les lois de finances 2. Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances Depuis l'élargissement de la saisine du Conseil Constitutionnel, le contrôle des lois de finances s'est étendu et a contribué au développement de la jurisprudence financière A. Un contrôle qui s'est développé considérablement Suite à la réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974, la saisine de Conseil Constitutionnelle est devenue accessible à 60 députés ou 60 sénateurs Avant cette réforme seules deux lois de finances avaient été soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel (loi de finances de 1965 et de 1974). [...]
[...] Le Parlement décide alors de ne donner qu'une autorisation provisoire (c'est le principe de l'annualité budgétaire). Charles 1 refuse ce principe et dissout trois fois le Parlement, mais la composition reste toujours la même d'où un blocage et donc la signature de la Petition of rights En 1689, le Parlement souhaite un troisième texte pour confirmer ses pouvoirs : le Bill of rights En France, le principe de consentement à l'impôt est posé en 1314 par les Etats Généraux. Mais contrairement au Parlement anglais, les Etats Généraux ne se réunissent que si le Roi les convoque d'où dès 1439, le Roi se passe de leur consentement. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel et le droit budgétaire Chaque année le Parlement vote la loi de finances qui prévoit et autorise pour l'année à venir, les dépenses et les recettes de l'Etat. Dans le langage courant, on appelle cela le budget Le droit budgétaire renvoie à la notion de budget et à ses modalités d'élaboration. Il s'entend des dispositions relatives à l'élaboration des budgets publics. Ce droit des parlementaires est issu d'une longue lutte qui commença en Grande-Bretagne au début du 13e siècle. [...]
[...] Ces ordonnances revêtent la valeur juridique d'une loi organique (CC 14/1/1960 loi organique relative au statut de la magistrature). L'ordonnance de 1959 est donc une loi organique, or en application de l'article 61 de la constitution, toutes les lois organiques doivent être soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel. L'ordonnance du 2 janvier 1959 avait une valeur infra constitutionnelle et supra législative. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 11/8/1960 concernant explicitement les lois financières a estimé qu'une loi de finances contraire à l'ordonnance était aussi contraire à la Constitution. [...]
[...] Les sources du droit budgétaire Le Conseil Constitutionnel s'appuie sur des sources classiques et sur des sources plus particulières pour contrôler le droit budgétaire. A. Les sources de base pour le contrôle du Conseil Constitutionnel La décision taxation d'office du Conseil Constitutionnel en 1973 consacre la valeur constitutionnelle de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (c'est la 1re décision qui inscrit la DDHC dans le bloc constitutionnel) Le Conseil Constitutionnel utilise principalement 4 articles de la Constitution de 1958 : L'Article 34 réaffirme la compétence du Parlement pour adopter les lois de finances, pour fixer le montant des impositions de toute nature et pour les lois de financement de la sécurité sociale L'Article 39 indique que les projets de loi de finance et de loi de financement de la sécurité sociale doivent être soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale L'Article 40 enferme le pouvoir d'amendement et de proposition des parlementaires, dans une irrecevabilité puisqu'il y est clairement indiqué que ces propositions ne seraient avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création, l'aggravation d'une charge publique. [...]
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