Le Conseil constitutionnel est-il une « Cour constitutionnelle » ?

Extraits

[...] Ainsi, dans cette décision, le Conseil constitutionnel reconnaît lui-même qu'il ne peut pas être dénommé Cour constitutionnelle, notamment en raison des compétences que lui attribue la Constitution. Effectivement, la Constitution de la Ve République précise clairement les compétences du Conseil constitutionnel. Celui-ci est chargé principalement de contrôler la conformité des lois à la Constitution, mais il ne dispose pas des compétences d'une cour au sens traditionnel du terme. Il ne peut pas juger des litiges entre les citoyens ou entre l'État et les citoyens, ni interpréter les lois en dehors de leur conformité à la Constitution. [...]

[...] En d'autres termes, le Conseil constitutionnel avait pour mission d'assurer le respect des articles 34 et 37 de la Constitution. L'article 34 de la Constitution distingue les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles et celles pour lesquelles il détermine les principes fondamentaux. L'article 37 de la Constitution est le complément de l'article 34, il définit le domaine réglementaire dans lequel le gouvernement peut prendre des décrets, c'est-à-dire tout ce qui n'est pas précisément compris dans le domaine de la loi. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel est-il une « Cour constitutionnelle » ? La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a été perçue comme une opportunité de transformer le Conseil constitutionnel en une véritable juridiction, selon le professeur de droit à la Sorbonne, Paul Cassia. Il a déclaré, « Il est temps de faire du Conseil constitutionnel une véritable juridiction. » Selon lui, cette évolution renforcerait l'efficacité et la légitimité de cette institution, plutôt que de les remettre en question. Le Conseil constitutionnel, défini par le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu comme « Un organe de contrôle et de consultation créé par la Constitution du 4 octobre 1958 », est prévu dans le titre VII du texte constitutionnel, comprenant les articles 56 à 63 de la Constitution française de 1958. [...]

[...] En tant que juge constitutionnel, il est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi par le président de la République, les présidents des deux chambres du Parlement, du Premier ministre ou par un groupe de parlementaires. Le Conseil constitutionnel examine alors la loi en question et peut la censurer si elle est contraire à la Constitution. Cela permet de garantir le respect de l'ordre constitutionnel et la protection des droits et libertés des citoyens. [...]

[...] Par exemple, un membre du Conseil constitutionnel peut être un ancien homme politique qui n'a pas de formation en droit. Cela peut entraîner des décisions qui ne sont pas basées sur une analyse juridique approfondie, ce qui peut donc nuire à la crédibilité de cette institution. Le mode de nomination des membres de cet organe et l'absence de qualification juridique pour ses membres peuvent remettre en question l'indépendance et l'impartialité de cette institution. Malgré ces différents problèmes, le Conseil constitutionnel français, au fil des années et des réformes, possède de plus en plus de points communs avec une juridiction. [...]