La Constitution de la 5ème République met en place en France une institution nouvelle: le Conseil Constitutionnel, chargé de statuer sur la conformité des lois et des règlements des assemblées à la Constitution et sur la non contrariété à celle-ci des engagements internationaux. Or, à la même période, et notamment à partir de la Convention européenne des droits de l'Homme et du traité de Rome de 1957, la construction européenne fait naître un droit d'un type nouveau: le droit communautaire (issu des traités ratifiés par l‘ensemble des pays membres des Communautés). Le Conseil Constitutionnel doit dès lors déterminer la place du droit communautaire (ainsi que du droit qui en dérive) relativement au droit français. L'accélération de la construction européenne, notamment avec l'adoption des traités de Luxembourg (1970), de Maastricht (1992), d'Amsterdam (1997) et de Nice (2000), et la multiplication des directives européennes, à appliquer dans les pays membres, oblige le Conseil Constitutionnel à statuer sur la conformité de ces éléments nouveaux et sur leur place dans le droit français.
La constitutionnalisation de l'Union européenne par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, bien qu'elle soit un grand pas dans la construction européenne et l'intégration de la France dans ce processus, n'en souligne pas moins la complexité de l'acceptation d'un droit nouveau qui se superpose au droit interne. C'est cette complexité que le Conseil constitutionnel doit en partie démêler afin de définir les relations entre droit communautaire, droit communautaire dérivé et droit interne.
Quelles ont été les principales décisions prises par le Conseil Constitutionnel au cours de la construction de l‘Europe communautaire et des normes nouvelles qui en découlent? Quelle sont les conséquences de ces prises de position?
Si le Conseil constitutionnel remplit toujours son rôle de gardien de la Constitution, conformément aux dispositions prises par celle-ci; il a en revanche gardé ses distances vis-à-vis du droit communautaire dérivé, notamment en confiant l'examen de ce droit au juge ordinaire.
[...] Le traité établissant une Constitution pour l'Europe aurait confirmé ces évolutions récentes. Les changements envisagés par le traité établissant une Constitution pour l'Europe Les changements impliqués par le traité instituant une Constitution pour l'Europe étaient de nature à modifier encore le rôle du Conseil constitutionnel par rapport à la construction européenne, dans le sens d‘une plus grande intégration. La seconde partie du traité comprenait la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et lui donnait une valeur juridique encore absente. [...]
[...] La constitutionnalisation de l'Union européenne par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, bien qu'elle soit un grand pas dans la construction européenne et l'intégration de la France dans ce processus, n'en souligne pas moins la complexité de l'acceptation d'un droit nouveau qui se superpose au droit interne. C'est cette complexité que le Conseil constitutionnel doit en partie démêler afin de définir les relations entre droit communautaire, droit communautaire dérivé et droit interne. Quelles ont été les principales décisions prises par le Conseil Constitutionnel au cours de la construction de l‘Europe communautaire et des normes nouvelles qui en découlent? [...]
[...] Par exemple, avec l'Union économique et monétaire, les pays membres ont consenti à un transfert de la souveraineté monétaire, transfert qui a été durement critiqué par les détracteurs de l'Union. Le Conseil Constitutionnel doit donc poser les limites de ces transferts tout en n'entravant pas la construction européenne. Pour ce faire, il se fonde sur l'alinéa 15 du préambule de la Constitution de 1946 Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix et fait la distinction entre transferts et limitations de souveraineté. [...]
[...] Or le Conseil constitutionnel a souligné à plusieurs reprises l'importance et la nécessité de la transposition des directives dans le droit interne, garantissant par ce biais l'application des engagements communautaires. Le Conseil constitutionnel, bien que réticent à inclure dans les fondements du contrôle qu'il exerce les traités internationaux, a cependant évolué rapidement, notamment ces dernières années, en intégrant de plus en plus à ses décisions des éléments issus du droit européen et de la construction européenne. Les évolutions du Conseil constitutionnel: une intégration tardive de l'importance du droit et des institutions européens L'accélération du processus d'intégration européenne a conduit le Conseil constitutionnel à nuancer ses positions. [...]
[...] En effet, il est remarquable que toute limitation entraîne un transfert aux Communautés et vice versa Le Conseil laisse donc entendre que les limitations sont susceptibles d'être acceptées, mais non les transferts, tout en ne définissant pas ni ce qu‘il entend par transfert, ni ce qu'il entend par limitation, il a dès lors toute latitude pour décider ultérieurement à quelle catégorie appartiennent les engagements sur lesquels il doit statuer. II- Le contrôle du droit communautaire dérivé: la démission du Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel, s'il remplit sa fonction constitutionnelle de garant de la Constitution française face à la construction européenne, refuse en revanche de contrôler le droit communautaire dérivé. [...]
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