Il apparaît que si le Conseil Constitutionnel s'est longtemps limité à une interprétation restrictive de ses compétences telles qu'elles sont définies dans la Constitution de la Vème République, à la suite de la décision du 16 juillet 1971 il s'est livré à une véritable analyse des textes fondamentaux, se posant ainsi comme un véritable garant de l'"esprit général de la Constitution"
[...] Il constate l'empêchement provisoire ou définitif du Président de la République (article 7 de la Constitution) L'article 54 de la Constitution lui attribue la fonction de juger si un accord international est conforme ou non à la Constitution et d'autoriser ou non sa ratification par le Président. C'est dans ce cadre que le CC a déclaré qu'une révision de la Constitution était nécessaire pour pouvoir ratifier le traité d'Amsterdam. . néanmoins elle fait avant tout du CC une institution destinée à prévenir l'exécutif contre d'éventuel excès du Parlement. [...]
[...] La Constitution structure le domaine constitutionnel autour de la position dominante de l'exécutif. Le CC avait été davantage conçu par les constituants comme un simple régulateur, sur une saisine limitée, de l'activité des pouvoirs publics. Il doit permettre à chaque institution de jouer pleinement son rôle sans pouvoir se livrer lui-même à une analyse de la Constitution. En pratique, il s'agit d'un "organe de tutelle" de l'exécutif destiné à défendre celui- ci contre les abus de pouvoir du Parlement. Conscients de ce fait, les premiers membres du CC ont eu une action prudente, respectueuse des textes et de la légitimité démocratique, et finalement alliée des institutions exécutives. [...]
[...] A la vérité, celles-ci visent plus le CC en tant qu'institution intervenant dans le processus législatif, qu'en tant qu'organe juridique de régulation. De fait, certains mettent en cause l'interprétation extensive qui est faite de la Constitution, quand d'autres dénient tout simplement au CC la possibilité de l'interpréter. On a pu par exemple remarquer que le CC reconnaissait, à juste titre, à la liberté d'association et à la liberté d'enseignement le caractère de PFRLR, alors qu'il ne le reconnaissait pas dans le cas de la gratuité de la circulation sur la voie publique, objet pourtant d'une loi importante en 1880. [...]
[...] Cela ne concerne de toute évidence que des mesures d'exception. Ainsi, dans sa décision du 3 septembre 1986, le CC affirme que le législateur ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice lorsque dans le cas d'un procès de crimes commis en liaison avec des actions terroristes les cours d'assises sont uniquement composées de magistrats. Néanmoins, toute ces références à des principes soit inhérents à la Constitution, soit sous-entendus par elle est rare; d'une façon générale les membres du CC tendent à privilégier les sources écrites. [...]
[...] Le CC en a fait par la suite une interprétation extensive qui le place en véritable garant de "l'esprit de la Constitution" A. La décision du 16 juillet 1971 amorce un revirement dans l'attitude du CC le CC se reconnaît une compétence générale constitutionnelle Rappel de la décision du 16 juillet 1971: cette décision rompt avec les principes traditionnels du droit français et en particulier avec la souveraineté de la loi. Elle fait suite à la saisine du Président du Sénat, Alain Poher, sur une loi modifiant celle de 1901 et aux termes de laquelle est instauré, à l'initiative du Préfet, un contrôle a priori des associations par l'autorité judiciaire. [...]
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