Le Conseil Constitutionnel est la « Cour Suprême de musée Grévin… qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle » écrit François Mitterrand en 1964 dans Le Coup d'État permanent. Ce déficit de légitimité dont va longtemps souffrir le Conseil Constitutionnel, mais également le Conseil d'État, s'explique par le rôle de protecteur de l'exécutif pour lesquels ils sont conçus. Aujourd'hui ils sont pourtant perçus comme de véritables juridictions dont le rôle consiste à dire le droit et plus seulement à protéger l'exécutif au détriment du Parlement. Cependant un parallélisme étrange apparaît : à mesure que leurs compétences s'accroissent, le présidentialisme majoritaire ne cesse de se renforcer. Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État viendraient alors compenser la liquéfaction du contrôle parlementaire face à ce déséquilibre présidentialiste. La notion de garde fou suppose l'existence de barrières qui rappelleraient au pouvoir, que l'on peut concevoir comme d'une part un exécutif écrasant et d'autre part le pouvoir dans son intégralité face au citoyen démuni, ses devoirs et ses limites. Certains observateurs ont évoqué l'apparition d'un « principe de constitutionnalité » qui subordonnerait l'ensemble de l'activité politique à la Constitution. Le Conseil d'État, accompagné désormais du Conseil Constitutionnel, seraient les protecteurs des minorités politiques au Parlement, des droits de l'homme et plus encore, les garants de l'État de droit. La politique est désormais, selon le mot de Favoreu, « saisie » par le droit. Ainsi, ces deux organes ne sont plus seulement les censeurs du gouvernement- législateur, mais sont également devenus une charnière des rapports entre État et citoyen. Pourtant, ce droit qui s'investit dans le champ politique pour le contrôler se révèle être lié au politique et paradoxalement fait même craindre des excès de pouvoir. En quoi le rôle de gardien des libertés et de l'État de droit que se sont forgés ces deux institutions demeure encore imparfait ? Si le Conseil constitutionnel tout comme le Conseil d'État s'attachent à faire obstacle à tout type d'arbitraire, ces deux institutions ne forment encore qu'une protection insuffisante.
[...] Dans le cas du Conseil Constitutionnel, le véritable bénéficiaire de la hausse des prérogatives n'est certainement pas le Parlement mais lui, puisque l'élargissement du domaine de la loi équivaut à une augmentation de son champ d'action . Le Conseil Constitutionnel est longtemps resté timide en ce qui concerne l'application concrète des principes qu'il mettait en évidence. Soucieux de ne pas amoindrir une légitimité encore fragile, le Conseil a fait preuve d'une grande réserve après l'audacieuse révolution de 1971. Ainsi, il n'empêche aucune des grandes réformes de la majorité socialiste entre 1981 et 1985. Mais depuis 1984 et surtout entre 1986 et 1995 sous la présidence de Badinter, il connaît un regain d'activisme . [...]
[...] Le Conseil contrôle toutes les dispositions y compris celles qui ne sont pas contestées par celui qui l'a saisi . Enfin, la nature du contrôle de constitutionnalité se trouve profondément modifiée puisque le Conseil ne vérifie pas que la régularité externe d'une loi, à savoir sa régularité purement formelle, concernant la procédure législative mais procède aussi à un contrôle interne, c'est‐à‐dire sur le contenu de la loi. Il vérifie donc que la disposition ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des citoyens et s'affirme donc comme garant de l'Etat de Droit . [...]
[...] Le contrôle du contenu de la loi place le Conseil au cœur du processus législatif . L'ajout de textes idéologiques forts entraîne inévitablement une interprétation politique (nationalisation ou droit de propriété) . L'utilisation d'une panoplie extrêmement diversifiée révèle de potentiels abus de pouvoir . Tout d'abord, l'utilisation intensive de la technique de la déclaration de conformité sous réserves lui permet d'imposer son interprétation à ceux qui appliquent la loi, et donc de la réécrire en pouvant la priver de toute portée. [...]
[...] A la suite de la révolution juridique de 1971, le contrôle de constitutionnalité étendu qui en résulte a placé le Conseil Constitutionnel dans une position de garant de la liberté . La place du Conseil Constitutionnel dans la vie politique française change radicalement avec sa décision du 16 juillet Dans un contexte post‐mai 68, le ministre de l'Intérieur Raymond Marcellin veut faire voter une loi permettant d'interdire des associations. Il vise particulièrement une association qu'il juge subversive et maoïste . [...]
[...] Le gouvernement décide seul et sa seule obligation est de faire approuver ses dépenses lors du vote du budget . Ce n'est d'ailleurs même pas le cas lorsqu'il n'engage pas les dépenses de l'Etat . En plus, le Conseil Constitutionnel pose au Parlement comme obligation de principe de laisser une marge de manœuvre au gouvernement dans l'exécution des lois . Cela donne de facto à l'administration une sorte de droit de veto suspensif sur les lois . Car la moitié des lois seulement peuvent être appliquées directement, les autres nécessitent des décrets qui mettent en œuvre les principes posés par la loi. [...]
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