Le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de cassation face à l'article 55 de la Constitution

Extraits

[...] Le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation face à l'article 55 de la Constitution L'article 55 de la constitution affirme la supériorité des traités internationaux par rapport aux lois dans les conditions de l'application réciproque. Pourtant aucune loi n'indique clairement qu'un contrôle de conformité doit être exercé, ni par qui. En 1974, la loi Veil légalisant l'IVG est déferrée au conseil constitutionnel pour non-conformité à l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur fondement de l'article 55 de la constitution. [...]

[...] -Si les traités internationaux doivent être conformes à la constitution, ces arrêts les place à un niveau important dans la hiérarchie des normes, cette conformité est protégée par un article de la constitution. Les conventions internationales ont désormais leur juge et pour celles qui sont auto exécutoires, le justiciable peut les invoquer directement devant les tribunaux. Ainsi, Nicolo fonde son pourvoi en Conseil d'Etat sur le moyen de l'article 55 de la constitution et de la supériorité des traités internationaux aux lois. [...]

[...] Mais lorsqu'il déclare une loi inconstitutionnelle, celle-ci est annulée définitivement, les décisions de cet organe ont donc un caractère absolu Or l'article 55 parle de réciprocité et cette réciprocité est contingente, elle varie avec le temps. Il serait donc absurde d'annuler une loi au motif qu'elle ne respecte pas un traité respecté par tous si l'on sait que peut-être que peu après ce traité ne sera plus respecté et donc que la nécessité de conformité de l'article 55 ne s'appliquera plus. [...]

[...] Le contrôle du respect des traités internationaux par les lois et de l'article 55 de la constitution se fait donc par des juridictions ordinaires et non par le Conseil Constitutionnel, ce qui marque un tournant dans la justice française et dans la place des traités internationaux. II- Le contrôle de l'application des traités internationaux par voie d'exception devant une juridiction ordinaire et ses conséquences A)Le contrôle devant une juridiction ordinaire :tournant dans la tradition française -Le contrôle de constitutionnalité en France se faisait devant une juridiction spéciale, indépendante des différents pouvoirs. [...]

[...] En effet, la cour de cassation décide d'écarter l'application de l'article 265 du code des douanes, elle s'attaque donc au travail du législateur. Mais le Conseil Constitutionnel se veut le garant de la constitution et non du droit international. L'affirmation de l'importance des traités internationaux Les deux arrêts marquent l'affirmation de la primauté des traités internationaux sur les lois françaises, règle qui auparavant était ambiguë puisqu'il n'était dit nulle part qui devait contrôler cette conformité et écarter les lois non conformes et aucun organe n'avait osé le faire. [...]