Une réflexion sur le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat doit se situer d'emblée par rapport au concept d'Etat de droit, c'est-à-dire de respect de la hiérarchie des normes, qui prévaut en France. En effet, les deux Conseils ont pour mission d'assurer le respect de la Constitution : le Conseil constitutionnel, comme juge de la constitutionnalité des lois et le Conseil d'Etat comme juge de la régularité des actes administratifs par rapports aux normes qui lui sont supérieures, exercent l'un et l'autre un contrôle de respect des normes intégrées dans le bloc de constitutionnalité.
Dans cette optique, toute la difficulté réside dans l'harmonisation nécessaire entre les deux juridictions, alors même que, du fait de leur caractère souverain, aucune procédure ne peut les contraindre à cette unification. Alors que tous les ingrédients pour un conflit insoluble étaient réunis, il s'agira de s'interroger sur la nature des relations qui se sont instituées entre les deux Conseils : rivalité ou complémentarité, ceci relevant à la fois du droit administratif, du droit constitutionnel et de la sociologie administrative.
Si le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat sont deux institutions voisines, logées dans deux ailes du Palais-Royal, cette même adresse est a priori leur seul point commun. Tout semble les opposer : leur histoire, leur composition, leurs attributions (I.A). Si dans certains domaines, leurs compétences se recoupent, ce rapprochement n'exclut pas des divergences (I.B).
Pourtant, dans la pratique, les deux institutions ont veillé à entretenir un dialogue attentif (II.A) qui a permis de limiter les désaccords et même de s'enrichir mutuellement (II.B).
[...] A l'inverse, pour d'autres, le Conseil d'Etat moderne, au moins en tant que juge souverain, ne trouverait son origine que dans le principe révolutionnaire de la séparation des autorités administratives et judiciaires formulé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et développé par la Constitution de l'an VIII ; mais, dans cette optique, l'institution n'aurait atteint sa pleine maturité qu'avec la loi du 24 mai 1872 qui en faisait une véritable juridiction. Cette dernière thèse aurait pour elle l'autorité de la décision du CC n°80-119 DC du 22 juillet 1980 qui range parmi les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République l'indépendance de la juridiction administrative établie en 1872. Quoiqu'il en soit, le Conseil d'Etat peut se prévaloir de son âge face au Conseil constitutionnel. En effet, ce dernier est une institution récente (titre VII, art à 63 de la Constitution du 4 octobre 1958). [...]
[...] Cette décision a été consacrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision 71-44 DC du 16 juillet 1971). De même la décision du 3 juillet 1996, Koné, a dégagé le principe selon lequel l'Etat doit refuser une extradition qui a été demandée dans un but politique, principe qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Certains commentateurs se sont étonnés que le Conseil d'Etat dégage un tel principe. Mais les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ne sont pas créés par le Conseil constitutionnel. [...]
[...] La coexistence du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel n'allait pas de soi Le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel sont deux institutions différentes auxquelles ont pourtant été confiées des attributions proches Des différences profondes opposent en apparence les deux institutions. a A l'ancienneté du Conseil d'Etat s'oppose la jeunesse du Conseil constitutionnel. Plusieurs dates peuvent être avancées pour désigner la naissance du Conseil d'Etat : le 4 Nivôse an VIII, jour de la première réunion tenue au Palais du Luxembourg par l'institution créée par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII est la date habituellement retenue pour les commémorations. [...]
[...] Dans ce cas, le contrôle de constitutionnalité de l'acte administratif est possible puisqu'il n'amène pas le juge à se prononcer sur la conformité de la loi à la Constitution. Le phénomène de loi-écran a été à l'origine de divergences majeures, aujourd'hui presque toutes résorbées. - L'article 34 de la Constitution confère à la loi la fixation des règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables Les contraventions relèvent donc du règlement. En outre, l'article 66 de la Constitution prévoit que «Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire ( . [...]
[...] b Sur le terrain du contentieux électoral, Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat se sont révélés être d'une grande complémentarité. Le CC a du se faire une place dans un système de contrôle juridictionnel des élections défini, organisé et dominé depuis des décennies par le CE. Ce domaine s'est en fait révélé être un exemple significatif de la complémentarité entre les deux institutions, ce que traduisent ces exemples : - Dans sa décision du 23 décembre 1960, Regroupement national, le CC a affirmé que ses attributions sont purement consultatives en ce qui concerne les opérations préalables au référendum La formule englobait sans doute le décret de convocation du corps électoral. [...]
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