Dissertation : doit-on élargir la saisine du Conseil Constitutionnel à l'ensemble des citoyens ?

Extraits

[...] Raphaelle durand Plan détaillé de Droit Constitutionnel Sujet : Doit élargir la saisine du conseil constitutionnel à l'ensemble des citoyens ? La France a été longtemps rétive à la mise en place d'un contrôle de constitutionnalité des lois, contrôle jugé attentatoire à l'idéal démocratique. Cette hostilité est ancrée dans l'histoire philosophique et politique du pays. Il n'était pas dans les intentions des constituants de 1958 d'instaurer un tel système juridictionnel. Leurs vues étaient plus limitées. La mission principale du Conseil Constitutionnel était de faire respecter par le Parlement la délimitation du domaine de la loi (prévu par l'article 34 de la Constitution) et d'empêcher un retour aux attitudes passées du Parlement avec le gouvernement. [...]

[...] I L'élargissement de la saisine à l'ensemble des citoyens : un réel souci de démocratisation du Conseil Constitutionnel. Un élargissement de la saisine qui modifierait en substance le rôle de l'institution, sans en bouleverser les fondements. De nombreuses associations ont été crées, pour demander une extension du droit de saisine. Elles se réfèrent à l'article 18 du Préambule de la Constitution qui stipule que : La France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux- mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus". [...]

[...] Ainsi, pour éviter la mise en place d'une loi inconstitutionnelle, il faut permettre à l'opposition, à la majorité parlementaire de saisir le Conseil. C'est ainsi qu'intervint la réforme constitutionnelle de 1974 : la saisine du conseil constitutionnelle est depuis cette date ouverte à 60 députés ou sénateurs. Cet élargissement du droit de saisine rend le contrôle plus étendu et l'écarte à priori, des considérations politiques. C'est d'ailleurs un sujet de controverse en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité, à savoir, si il est politique ou juridique. II La saisine citoyenne comme risque pour l'institution concernée. [...]

[...] La nécessité de remodeler en profondeur le fonctionnement du Conseil Constitutionnel La saisine par le simple citoyen a été évoquée par François Mitterrand le 14 Juillet 1989. Il exprimait le désir d'instaurer un contrôle de constitutionnalité d'exception en permettant à toute partie à un procès de soulever devant le juge ordinaire l'inconstitutionnalité d'une loi applicable au cas d'espèce, à charge pour le juge de transmettre, s'il estime l'exception sérieuse, la demande au conseil d'état ou a la cour de cassation lesquels se prononceraient sur la saisine du conseil constitutionnel. [...]

[...] On juge maintenant aussi sur le fond, et non plus que sur la forme. Cette idée est concomitante avec celle de la réforme sur la liberté d'association de 1971, qui donne au Conseil Constitutionnel un pouvoir de contrôle sur l'ensemble du bloc de constitutionnalité, donc du préambule, contenant celui de 1946, la DDHC, les principes fondamentaux des lois de la République, et les principes particulièrement nécessaires à notre temps. Les risques d'une limitation trop étroite de la saisine du Conseil constitutionnel. Une limitation trop étroite de la saisine risque de compromettre son efficacité. [...]