Depuis le 1er Mars 2010, le conseil constitutionnel peut contrôler la conformité à la constitution des lois déjà en vigueur et applicables, à la seule condition qu'elles portent atteinte aux droits fondamentaux des individus.
Ces droits fondamentaux, sont présents dans le préambule de la constitution du 4 Octobre 1958, qui comprend la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC), le préambule de la constitution de la IV république, de 1946, ainsi que depuis le 28 Février 2005, la charte de l'environnement de 2004. Le conseil constitutionnel peut donc, lors de saisine, avoir à rendre un verdict, traitant des droits fondamentaux, qui, dans le terme de constitution de 58 au sens strict, n'apparaissent pas.
Il faut donc considérer La constitution de 58, comme un regroupement de normes constitutionnelles, en un bloc homogène, appelé bloc de constitutionnalité, comprenant, son préambule, son texte principal, et enfin les principes fondamentaux reconnu pas les lois de la république (PFRLR). Ces derniers sont fondés par le conseil constitutionnel lui meme, dans le but de combler certaines lacunes du texte constitutionnel de base. Si le conseil constitutionnel peut fonder des principes, c'est qu'il est chargé du contrôle de conformité des lois à la constitution, par un contrôle à priori et depuis peu, à posteriori.
Le conseil constitutionnel, crée en même temps que la constitution de 1958, a une importance grandissante, due à un principe, la hiérarchie des normes. C'est un principe où la constitution trône, en France, comme norme supérieure, c'est à dire que toutes les autres normes, que ce soit des traités internationaux, des lois ou encore des règlements, doivent se conformer à la constitution. Ce principe amène à une constitutionnalisation du droit, où la constitution irrigue toutes les différentes branches du droit. D'où la nécessité et l'intérêt du conseil constitutionnel.
Sachant que sans le bloc de constitutionnalité, le conseil constitutionnel n'existerai pas, et que sans le conseil constitutionnel, le rôle du bloc de constitutionnalité serait nul, nous nous demanderons quel est le rôle de l'un sur l'autre.
[...] C'est ce que nous allons étudier dans cette partie, en nous appuyant sur des décisions célèbres du conseil constitutionnel. La décision du 16 juillet 1971. Cette décision, rendue par le conseil constitutionnel au sujet de la liberté d'association est la décision ayant donnée vie au bloc de constitutionnalité. En effet, lors de cette décision et pour la première fois, la conseil constitutionnel donne au préambule de la constitution une valeur constitutionnelle, alors que jusqu'à ce moment là, le préambule était seulement considéré comme hommage au passé. [...]
[...] Nous traiterons donc dans une première partie, du rôle du conseil constitutionnel sur le bloc de constitutionnalité, où nous aborderons les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ainsi que le contrôle de constitutionnalité. Dans une deuxième partie, nous traiterons du rôle du bloc de constitutionnalité sur le conseil constitutionnel, en nous appuyant sur la jurisprudence. Le rôle du conseil constitutionnel sur le bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel a pour rôle, parmi d'autres, le contrôle de conformité des lois à la constitution. Nous pourrions, pour être plus précis, parler de conformité des lois au bloc de constitutionnalité. [...]
[...] Ces principes ayant un effet conséquent sur le bloc de constitutionnalité. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). Ces principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, sont fondés par le conseil constitutionnel de manière à compléter le préambule de la constitution de 1958, que l'on peut comparer à un catalogue des droits fondamentaux. Nous pouvons donc considérer que ces PFRLR, sont des éléments marginaux, qui vont être ajoutés au bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité se composera donc à présent, non seulement de la Constitution de 1958 ( préambule et texte) mais aussi d'un élément extérieur, inventé, les PFRLR. [...]
[...] En effet, la saisine du conseil constitutionnel par des députés était basée sur la violation par cette loi, du droit à la vie. Or, la constitution française ne garantit pas le droit à la vie. Le droit à la vie est garanti par la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), le conseil constitutionnel a donc informé de son incompétence à traiter cette saisine, incompétence liée à l'article 61 de la constitution, qui dit que le conseil constitutionnel doit statuer sur la conformité des lois à la Constitution. [...]
[...] Ces derniers sont fondés par le conseil constitutionnel lui-même, dans le but de combler certaines lacunes du texte constitutionnel de base. Si le conseil constitutionnel peut fonder des principes, c'est qu'il est chargé du contrôle de conformité des lois à la constitution, par un contrôle à priori et depuis peu, à posteriori. Le conseil constitutionnel, crée en même temps que la constitution de 1958, a une importance grandissante, due à un principe, la hiérarchie des normes. C'est un principe où la constitution trône, en France, comme norme supérieure, c'est-à-dire que toutes les autres normes, que ce soit des traités internationaux, des lois ou encore des règlements, doivent se conformer à la constitution. [...]
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