L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel - publié le 25/05/2009

Extraits

[...] Le conseil a lui-même validé cette vue le 5 Mai 1959, affirmant que «l'article 62 al 2 de la Constitution devait être interprété comme excluant toute voie de recours contre ses décisions». Cette capacité du conseil à rappeler son autorité montre l'importance qu'il y attache. Ce principe de l'autorité absolue de la chose jugée ne s'impose évidemment pas à lui-même, ce qui signifie que le Conseil constitutionnel reste maître de sa jurisprudence, qui peut évoluer. (avec les nécessités de la construction européenne, par exemple). La constitution dispose qu' une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. (Al 1 article 62). [...]

[...] D'ailleurs, le constituant a validé l'interprétation de la cour de cassation plutôt que celle du conseil par la révision de L'autorité sur les autres acteurs institutionnels 1. La question de la légitimité de l'autorité Traditionnellement, le juge français est la bouche de la loi norme souveraine qu'on ne saurait contrôler. Aussi, la décision du juge constitutionnel affirmant que la loi votée est l'expression de la volonté générale que dans le respect de la constitution (DC du 23 août 1985) est elle révolutionnaire et son acceptation illustre l'autorité des décisions du conseil, qui peut dans une certaine limite paralyser l'action du législateur, traditionnellement souverain. [...]

[...] Cette autolimitation renforce l'autorité morale du conseil. A l'inverse, il a reconnu que le contrôle s'exerçait aussi bien sur le motif des lois contrôlées que sur le dispositif ? La cour de cassation l'a rappelé dans une décision d'assemblée plénière du 10 octobre 2001, selon laquelle «l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel s'attache non seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire Ainsi, le conseil a l'autorité nécessaire pour définir lui- même l'objet du contrôle de constitutionalité, qui constitue sa compétence première. [...]

[...] En effet, le domaine et le fondement de l'autorité des décisions du conseil reste rattaché à la constitution même si cette autorité, dans sa portée, peut être considérée comme celle d'une juridiction (II). Une autorité d'interprétation liée à la Constitution La source comme l'objet de l'autorité de l'interprétation constitutionnelle sont liés à la constitution. En effet, c'est la constitution qui définit cette autorité pour qu'elle assure la hiérarchie des normes dans le cadre d'un Etat de droit La garantie par la Constitution de l'autorité du conseil 2 aspects de l'autorité des décisions du conseil telle que définie à l'article 62 1. [...]

[...] Cependant, le conseil s'est approprié de nouvelles compétences dans sa décision célèbre du 16 Juillet 1971 sur la loi d'association en intégrant au bloc de constitutionalité le préambule de la constitution de 1958 qui vise en cascade une série de déclarations de droits. Le conseil s'est ainsi érigé en défenseur des droits et libertés individuelles. Cette décision a été acceptée et illustre l'autorité attachée à l'interprétation constitutionnelle du conseil L'objet contrôlé définie par le conseil Cependant, le conseil délimite sa compétence en définissant l'objet du contrôle de constitutionalité. [...]