conseil constitutionnel, droit constitutionnel, pouvoir exécutif, indépendance du conseil constitutionnel
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel se veut être un organe à la fois juridictionnel et politique. Le souhait de ces créateurs était d'instituer un organe rattaché au pouvoir exécutif en place afin de le préserver de toute ingérence du Parlement. Sa mission principale est le contrôle de la constitutionnalité des lois. Par plusieurs révisions constitutionnelles, le Conseil constitutionnel a été modifié dans sa saisine, ses attributions et ses missions. La réforme constitutionnelle de 2008, et notamment la création de la question prioritaire de constitutionnalité va lui permettre de tendre vers une juridictionnalisation de ses fonctions. Toutefois, dans sa composition, le Conseil constitutionnel français fait figure d'exception dans le paysage européen. En effet, il est composé d'anciens chefs d'État et de nombreux hommes politiques et finalement très peu de personnalités issues du monde juridique. D'où, de nombreuses critiques à son égard, c'est pourquoi il a fait l'objet de nombreux ajustements et continu de faire débat au sein de la classe politique.
Ainsi, peut-on qualifier le Conseil constitution d'institution politique ou de juridiction constitutionnelle ? Où devons-nous voir dans le Conseil constitutionnel, "un organe mi-politique, mi-juridictionnel" ?
Les critiques sur l'indépendance du Conseil constitutionnel ne sont pas rares, c'est pourquoi il est intéressant de se demander si cette institution française est véritablement indépendante. En effet, son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif pose question (I). Toutefois, on constatera que son rôle politique et son attachement à la protection du pouvoir exécutif s'affaiblissent, pour laisser place à une juridictionnalisation de son institution (II).
[...] Par ailleurs, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi du 23 juillet 2010 imposant au président des deux Assemblées de prendre avis auprès de la commission chargée des lois constitutionnelles n'ont pas permis d'aller dans le sens d'une dépolitisation du Conseil constitutionnel. En effet, parmi les neuf membres dits « désignés », on trouve certains grands noms de la politique française comme Alain JUPPÉ et Jacques MÉZARD. Il convient de noter qu'il revient au président de la République de nommer le président du Conseil constitutionnel. Cette nomination est un gage supplémentaire de la politisation du Conseil. Actuellement, le président du Conseil est Laurent FABIUS. [...]
[...] Un renforcement du Conseil constitutionnel par sa juridictionnalisation Le renforcement du Conseil constitutionnel passe par sa juridictionnalisation. Ainsi, il est désormais à la fois juge électoral et juge de la constitutionnalité des lois A. Un juge électoral La qualification de juge électoral lui revient, car il va être « l'arbitre » des élections et des consultations référendaires Les élections Le Conseil constitutionnel prend part au contrôle de plusieurs élections françaises de premier plan, en effet, son pouvoir de juge électoral s'exerce pour l'élection présidentielle et pour les élections parlementaires. [...]
[...] Ainsi, dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel doivent être indépendants. C'est pourquoi il bénéficie d'un statut très protecteur contre toute ingérence du pouvoir exécutif dans leur prise de décisions. Logiquement, ils sont irrévocables, il s'agit de la manifestation la plus importante de leur indépendance. Par ailleurs, ils ne peuvent être renouvelés, sauf dans le cas où le membre serait amené à être remplacé. Afin d'éviter toute interférence avec un mandat électoral, il a été posé une interdiction pour les membres de bénéficier d'un mandat électoral lorsque ceux-ci sont en fonction. [...]
[...] D'ailleurs, à l'époque, le Conseil constitutionnel est qualifié de « chien de garde du gouvernement ». Toutefois, il va évoluer avec le temps, et les membres du Conseil vont prendre de plus en plus leur indépendance vis-à-vis du gouvernement. Ainsi, par la création du bloc de constitutionnalité (Constitution de la Ve République et son préambule, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de les membres du Conseil constitutionnel vont venir censurer différents projets de loi portés par le gouvernement, dès lors que ceux-là ne respecteraient pas les droits et libertés garanties par ce bloc de constitutionnalité. [...]
[...] Où devons-nous voir dans le Conseil constitutionnel, « un organe mi-politique, mi-juridictionnel » ? Les critiques sur l'indépendance du Conseil constitutionnel ne sont pas rares, c'est pourquoi il est intéressant de se demander si cette institution française est véritablement indépendante. En effet, son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif pose question Toutefois, on constatera que son rôle politique et son attachement à la protection du pouvoir exécutif s'affaiblissent, pour laisser place à une juridictionnalisation de son institution (II). I. L'indépendance du Conseil constitutionnel en question Le Conseil constitutionnel se veut être un organe impartial, toutefois, les moyens de s'assurer cette impartialité ont-ils été réellement mis en œuvre ? [...]
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