Lors de la création du conseil constitutionnel pour la constitution de 1958, les constituants n'imaginaient pas le rôle qu'allait prendre celui-ci au fil du temps.
Avant sa création, il n'y avait pas de moyen de contrôle du parlement qui faisait les lois en tant que législateur, et ainsi celui-ci même s'il n'en avait pas le droit, pouvait prendre ce droit en pratique, puisque rien ne l'en empêchait. Il est donc apparu uniquement sous la cinquième république et a remanié le système de promulgation des lois. Ainsi en 1958 le but de la création du conseil constitutionnel était de délimiter le domaine de la loi avec l'article 34 puis contrôler le parlement afin que celui-ci ne fasse pas de lois incompatibles avec cet article. Désormais toutes les lois sont soumises au contrôle de constitutionnalité des lois.
Ainsi le conseil constitutionnel est un organe institué pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant leur promulgation.
On peut se demander comment fonctionne le conseil constitutionnel sous la cinquième république et quel est son rôle ?
[...] Lors de l'examen de la loi, le conseil constitutionnel désigne un rapporteur qui prépare un projet de décision. Puis une réunion avec le secrétariat général du gouvernement et les représentants des ministères concernés est organisée. Les observations sont ensuite transmises aux auteurs de la saisine qui peuvent y répondre. Puis un projet de décision est préparé, et le conseil constitutionnel statue à la majorité simple. Une fois la décision prise, celle-ci a autorité de la chose jugée, c'est-à- dire que ces décisions ne sont susceptibles d'aucun recours. [...]
[...] Ajoutons encore que ces membres nommés ont enfin un devoir de réserve puisqu'ils ne doivent pas prendre positions concernant des questions publiques. Les seconds membres composant le conseil constitutionnel sont les membres de droit. Ce sont d'anciens présidents de la République. Cependant ceux-ci n'ont aucune obligation pour siéger au conseil constitutionnel. Dans ce contexte, il n'y pas d'indépendance puisque ces individus ne siègent plus à d'autres institutions. Ces membres une fois élus vont pouvoir être saisis par le premier ministre notamment, ou va exercer son action sur tout texte constitutionnel. [...]
[...] l'indépendance des membres du conseil constitutionnel Le conseil constitutionnel comporte d'après l'article 56 de la constitution 9 membres nommés. Ils sont nommés pour 9 ans, mandat renouvelable par tiers tous les trois ans, et surtout ils ne peuvent être réélus, on ne peut les reconduire dans leurs fonctions. Si l'un des membres nommés ne finit pas son mandat, il devra être remplacé mais ceci seulement pour la fin du mandat et non pour 9 ans. Concernant ces 9 membres, ceux-ci sont indépendants puisque leur mandat n'est pas renouvelable. [...]
[...] un contrôle de constitutionnalité des traités internationaux. C'est l'article 54 de la constitution qui permet de saisir le conseil constitutionnel de la conformité des accords internationaux à la constitution. En cas de déclaration de non-conformité, la ratification de l'accord sera subordonnée à une révision préalable de la constitution. Ainsi ceci c'est déroulé en 1992 sur le traité de Maastricht, où la ratification d'un traité sur l'Union européenne n'avait pu être établi qu'une fois la révision constitutionnelle faite. Ceci a été fait de la même manière en 1997 par rapport au traité d'Amsterdam. [...]
[...] Le conseil constitutionnel Lors de la création du conseil constitutionnel pour la constitution de 1958, les constituants n'imaginaient pas le rôle qu'allait prendre celui-ci au fil du temps. Avant sa création, il n'y avait pas de moyen de contrôle du parlement qui faisait les lois en tant que législateur, et ainsi celui-ci même s'il n'en avait pas le droit, pouvait prendre ce droit en pratique, puisque rien ne l'en empêchait. La loi était sacrée, et ceci jusqu'en 1958, et ne pouvait être déclarée inconstitutionnelle même si elle n'était pas conforme à la constitution. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
