Dans sa célèbre décision de novembre 1962 sur la loi référendaire, le conseil constitutionnel énonce qu'il constitue un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics. Sa première mission est de cantonner l'activité du parlement. Elle consiste à empêcher tous les déséquilibres du régime parlementaire et la déviation des assemblées. Par la suite, la mission du conseil constitutionnel s'est considérablement élargie par la loi de 1971 sur la liberté d'association, le conseil s'est érigé en gardien des libertés publiques, il a mis au point un outil juridique : c'est le principe fondamental reconnu par la loi de la république
Le conseil est composé de 9 membres nommés pour 9 ans, trois par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du sénat. Il est renouvelé par tiers tous les 3 ans. Pour entrer au conseil, il n'y a pas de condition de diplôme ni d'âge. Il y a des incompatibilités avec les fonctions de membres du gouvernement, du parlement, du conseil économique et social, avec la fonction de député européen ainsi qu' avec tout mandat local, les fonctions de représentation à matière nationale, tout emploi public et toute autre activité professionnelle. Il n'y a pas non plus d'immunité pénale.
[...] Quand celui-ci est jugé définitif par le conseil une élection présidentielle a lieu dans les 20 jours au moins et les 35 jours au plus après l'ouverture de la vacance ou le début de l'empêchement. En théorie, c'est le gouvernement qui saisit le conseil constitutionnel à cette fin En matière électorale et référendaire : le conseil est consulté par le gouvernement sur l'organisation de l'élection présidentielle et sur les référendums nationaux, concrètement le conseil constitutionnel est consulté sur l'organisation des opérations référendaires et il est avisé sans délai de toutes mesures précises à ce sujet. Il sera ainsi saisi pour organiser les textes préparatoires au référendum. [...]
[...] Ils ont en effet de par l'expérience acquise au cours de leur mandat une connaissance parfaite de la constitution. Il n'est pas obligatoire de siéger et ils ne sont pas tenus de prêter serment. C'est le même régime d'incompatibilité d'interdiction que les membres nommés. II) Les compétences Compétence juridictionnelle Le contentieux électoral et référendaire Le conseil constitutionnel est juge de l'élection présidentielle art 58, il est juge du contentieux de l'éligibilité, il va recenser si le nombre de représentants est suffisant, c'est le conseil constitutionnel qui arrête le nombre de candidats. [...]
[...] Sauf en cas d'urgence le conseil a un mois pour statuer. Le contrôle de constitutionnalité porte sur le contenu de la loi. Le conseil vérifie que la loi est conforme au bloc de constitutionnalité. Il contrôle également la procédure de l'élaboration de la loi, il surveille également l'activité des députés, il va surveiller la procédure relative aux amendements. La décision du conseil n'est pas susceptible d'appel, elle s'impose au pouvoir public, si une loi est déclarée inconstitutionnelle elle ne peut être promulguée. [...]
[...] AFS : accords de formes solennelles. Pour les traités les plus importants il faut distinguer deux phases : La première phase se déroule devant l'ordre juridique international : Les états se réunissent au sein de conférences internationales, ils aboutissent à la signature d'un traité après s'être mis d'accord sur le texte. La deuxième phase se déroule quant à elle devant l'ordre juridique interne : ratification selon les procédures propres à chaque état, en France c'est le président de la République qui ratifie en vertu des articles de la constitution de 1958. [...]
[...] Par la suite, la mission du conseil constitutionnel s'est considérablement élargie par la loi de 1971 sur la liberté d'association, le conseil s'est érigé en gardien des libertés publiques, il a mis au point un outil juridique : c'est le principe fondamental reconnu par la loi de la république. Quel est le rôle du constitutionnel ? On étudiera tout d'abord l'organisation du conseil constitutionnel et ensuite les compétences du conseil constitutionnel (II). L'organisation du conseil constitutionnel Les membres nommés Le conseil est composé de 9 membres nommés pour 9 ans, trois par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du sénat. Il est renouvelé par tiers tous les 3 ans. [...]
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