Conseil constitutionnel, 23 août 1985 - La constitutionnalité des lois « après le vote de la loi »

Extraits

[...] La portée de la décision Dès lors qu'une loi est déclarée inconstitutionnelle, elle ne peut être promulguée ni mise en application (article 62.1 de la Constitution). Elle n'est pas annulée parce qu'elle n'existe pas juridiquement, n'ayant pas été promulguée, mais elle disparaît. Le Conseil a le choix : soit il déclare la loi dans sa totalité non conforme et donc elle disparaît, soit elle est partiellement entachée. À ce moment là, ce qui est préconisé soit l'amputation des dispositions déclarées contraire à la constitution, soit après amputation de celles-ci, de nouvelles dispositions réalisant une mise en conformité L'hypothèse la plus fréquente est celle dans laquelle le Président de la République promulgue la loi à l'exception de la ou des dispositions inconstitutionnelles : amputation La seconde est celle dans laquelle le Président demande aux assemblées de revoir, réexaminer le texte en procédant à une seconde délibération de la loi en vertu de l'article 10 de la Constitution dans le but d'éliminer les inconstitutionnalités. [...]

[...] Cette place est d'autant plus importante que l'on assiste à la diversification des sources de droit (droit international, droit européen dérivé La nomination des neuf membres de cette juridiction est très politisée en sorte que les personnes choisies sont d'une sensibilité politique proche de l'autorité de nomination. Généralement, outre les membres de droit (anciens Présidents de la République), trois sont nommés par le Président de la République, et les six autres, par les Présidents des assemblées. L'indépendance de ces membres est assurée par un long mandat ans) mais non renouvelable et ils sont irrévocables. Mais quelles sont les modalités de saisine et en quoi consiste précisément le contrôle de constitutionnalité des lois ? [...]

[...] Le Parlement ne fait en réalité que voter formellement la loi, ses possibilités d'initiative et d'amendements étant fortement restreintes. La seule fois où l'exécutif voudrait empêcher, obstruer de manière détournée le travail parlementaire est en période de cohabitation où, dès lors, le Président se transforme en chef de l'opposition. Il peut donc saisir le Conseil s'il n'a pas envie de promulguer la loi immédiatement, sans s'assurer de sa conformité à la Constitution. Ainsi, la constitutionnalité d'une loi peut être examinée par le Conseil constitutionnel. Mais que se passe-t-il en cas d'inconstitutionnalité ? [...]

[...] doit se prononcer dans un délai d'un mois à compter du jour où il est saisi Ce délai est relativement court au regard de la complexité de certaines lois déferrées et des questions de constitutionnalité qui se posent. Ce délai s'explique par le fait que le recours est suspensif en sorte que tant que le Conseil n'a pas rendu sa décision, la loi ne peut être promulguée. Le délai d'un mois pour statuer est donc favorable à une bonne application de la loi. Il serait en effet délicat de retarder excessivement l'entrée en vigueur de la loi. [...]

[...] Au surplus, cette saisine abstraite a priori (uniquement) offre de multiples inconvénients. Certes, elle permet qu'une loi inconstitutionnelle n'entre en vigueur, contribuant ainsi à renforcer la sécurité juridique. Mais, il arrive que l'on s'aperçoive de l'inconstitutionnalité d'une loi qu'après son entrée en vigueur. De plus, si le Conseil n'a pas été saisi avant la promulgation, la loi peut pleinement s'appliquer alors qu'elle est totalement ou en partie inconstitutionnelle, ce qui est déjà le cas pour les lois entrées en vigueur avant l'existence de ce contrôle. [...]