Le rôle du Conseil constitutionnel en matière de révision de la Constitution

Extraits

[...] Ces révisions constitutionnelles aboutissant à des lois constitutionnelles il semble intéressant de voir quel rôle à le Conseil Constitutionnel sur les révisions constitutionnelles ? Pour répondre à cette question, nous verrons d'une part que le Conseil Constitutionnel se déclare incompétent pour vérifier la conformité des lois constitutionnelles par rapport à la Constitution mais qu'il exerce un rôle consultatif pour ces mêmes révisions constitutionnelles L'incompétence du conseil constit pour les révisions constitutionnelles depuis 1962 le Conseil constitutionnel se borne à déclaré son incompétence pour toutes les questions de révisions constitutionnelles et ce de manière constante en se basant sur une attribution non exhaustive de la Constitution Une jurisprudence constante - Affirmation de son incompétence en 1962 avec comme motifs : l'article 61 ne concerne que les lois votées par le Parlement et on celles adoptées par le peuple - Même attitude en 1992 en durcissant cependant son argumentation car il ne fait plus référence à l'esprit de la constitution et ne se déclare plus organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics - Même attitude en 2003 en ajoutant qu'il n'est pas compétent de par l'article 61 mais aussi de par l'article 89 de la constitution. [...]

[...] Ces compétences sont énumérées aux articles 60 et 61 de la Constitution. Ces derniers expliquent que ce conseil doit veiller à la régularité des principales élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Ce qui nous intéresse ici c'est sa compétence en matière de révisions constitutionnelles. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel français a donc de fait une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises. Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de gouvernement des juges : pour lui, la [seule] cour suprême, c'est le peuple[]. Le recours au Conseil était alors restreint dans sa conception initiale aux plus hautes autorités de l'État et ses compétences se trouvaient de fait très limitées. Au fil des années, le Conseil a cependant développé une jurisprudence extensive. [...]

[...] Aline Petit le 5 novembre 2009 Droit constitutionnel approfondi Le rôle du conseil constitutionnel en matière de révision de la constitution Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Ce n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. [...]