Aujourd'hui la loi, qui est définie au sens strict comme une règle de droit écrite, générale et permanente, est élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution de 1958). Ce texte législatif est aujourd'hui soumis aux normes qui lui sont supérieures (ces normes ayant été déterminées selon la pyramide de Kelsen), et c'est de là que lui vient sa légitimité, sa validité. Il y a obligation de respecter les normes supérieures, et afin d'assurer cette conformité, des institutions de contrôle ont été mises en place. La norme suprême est la Constitution de 1958 ; elle domine l'ordre juridique interne.
On peut alors se demander quel est l'intérêt véritable de mettre en place une hiérarchie des normes, et quels sont les organes nécessaires à son contrôle, mais aussi les règles à mettre en œuvre pour effectuer les contrôles de conformité. La loi au sens strict est, dans le droit actuel, soumise à plusieurs normes (elle n'est néanmoins pas la norme la plus inférieure, puisque le règlement doit lui être conforme). Alors, dans quelle mesure la loi doit-elle se conformer aux normes qui lui sont supérieures ?
[...] C'est en cela que la loi doit être conforme à la Constitution : si elle ne l'est pas, elle ne peut pas exister. Cela assure des lois en accord avec la Constitution, qui contient des principes de droits et de libertés fondamentaux accordés aux citoyens, mais aussi les principes d'organisation du pouvoir : on limite donc le pouvoir législatif, qui ne peut prendre toutes les décisions dont il a envie : il doit créer des lois qui respecteront l'organisation de l'État, sans les mettre en péril, ni mettre en péril les droits et libertés fondamentaux des citoyens. [...]
[...] Par ce bloc de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a accru son rôle. De plus, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, un contrôle a posteriori est possible. Ce contrôle appelé également procédure d'exception d'inconstitutionnalité permet de contrôler une loi déjà promulguée. Il a été institué par l'article 61-1 de la Constitution, datant de la révision constitutionnelle de 2008 : lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation En l'espèce, si une loi se révèle heurter les droits et libertés garanties par la Constitution, au cours d'un procès, le tribunal connaissant du litige peut alors saisir le Conseil d'État ou la Cour de cassation (selon si l'ordre saisi est judiciaire ou administratif), qui pourront eux-mêmes saisir le Conseil constitutionnel si la question se révèle être sérieuse (on pose alors une question préjudicielle de constitutionnalité). [...]
[...] Le Conseil constitutionnel a donc estimé, à raison, qu'il n'avait pas reçu pour mission d'apprécier la conformité de la loi aux traités. Il a cependant fallu attribuer ce contrôle de conventionalité à une autre autorité, sous peine de s'exposer au danger qu'une loi contraire aux engagements internationaux de la France entre en vigueur. Ce sont dons les juges ordinaires, de l'ordre administratif comme de l'ordre judiciaire qui ont pris en charge ce contrôle de conformité. Après avoir refusé d'exercer un tel contrôle (qui heurtait selon eux le principe à valeur constitutionnelle de séparation des pouvoirs, puisque les juges contrôleraient la loi), l'incompétence du Conseil constitutionnel les a menés à accepter ce contrôle. [...]
[...] Alors, dans quelle mesure la loi doit-elle se conformer aux normes qui lui sont supérieures ? La loi, au sens restreint du terme, doit tout d'abord se conformer à la norme suprême, la Constitution du 4 octobre 1958 ; mais elle doit aussi se soumettre aux traités internationaux (II). La nécessaire conformité de la loi à la Constitution La Constitution fixe les règles régissant l'exercice du pouvoir, les règles relatives à l'existence et au fonctionnement des pouvoirs publics. Depuis 1958, le contrôle de la conformité des lois à la Constitution est confié au Conseil constitutionnel, qui effectue ce qu'on appelle le contrôle de constitutionnalité ; par ailleurs, ce contrôle de constitutionnalité s'est étendu depuis les années 1970 Le contrôle de constitutionnalité selon la Constitution française Le Conseil constitutionnel est une institution n'appartenant à aucune juridiction. [...]
[...] Dans cette pyramide, chaque norme tire sa validité de la conformité à la norme supérieure. La Constitution se trouve au sommet de la pyramide, suivie des traités, de la loi au sens restreint, et enfin, au pied de la pyramide, le règlement. Depuis la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, la France observe et respecte cette pyramide. En effet, sous la IVe République, le Comité Constitutionnel, l'ancêtre de notre Conseil constitutionnel, vérifiait la conformité de la loi à la Constitution, et si elle n'était pas conforme, la Constitution était modifiée, et non la loi. [...]
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