Dans sa définition la plus courante (au sens de loi ordinaire, et c'est le sens que nous retiendrons ici), la loi est une règle de droit écrite, générale et permanente qui est l'œuvre du pouvoir législatif. Elle vise une situation générale, est égale pour tous dans l'espace où elle s'applique et est constante dans le temps tant qu'elle n'a pas été abrogée ou modifiée.
En France, la loi est l'œuvre conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce système bicamériste donne une certaine légitimité à la loi dans la mesure où elle n'est pas le fruit d'une seule chambre et découle d'une concertation entre les 2 chambres.
Ce sont les citoyens qui créent la loi, en élisant leurs représentants. Mais la loi, œuvre du peuple par le biais du pouvoir législatif n'est pas la norme suprême. En effet, elle se trouve subordonnée à certains textes qui ont une autorité supérieure à elle et qu'elle se doit de respecter.
Pour assurer ce respect, divers systèmes de contrôle ont été mis en place. Ce contrôle va s'effectuer sur 2 plans : le plan interne et le plan international.
En effet, la loi française se doit d'être conforme à la constitution mais également aux diverses normes internationales.
[...] Ce sont les citoyens qui créent la loi, en élisant leurs représentants. Mais la loi, œuvre du peuple par le biais du pouvoir législatif, n'est pas la norme suprême. En effet, elle se trouve subordonnée à certains textes qui ont une autorité supérieure à elle et qu'elle se doit de respecter. Pour assurer ce respect, divers systèmes de contrôle ont été mis en place. Ce contrôle va s'effectuer sur 2 plans : le plan interne et le plan international. En effet, la loi française se doit d'être conforme à la constitution mais également aux diverses normes internationales. [...]
[...] Il convient cependant de lui ajouter d'autres textes qui vont être pris en compte. Ces textes sont le préambule de la constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946 et les principes fondamentaux des lois de la république. Tout cela constitue le bloc de constitutionnalité. L'élément majeur de ce bloc est donc la constitution du 4 octobre 1958. Elle se compose de 16 titres comprenant 89 articles et c'est le principal texte auquel vont se référer les juges constitutionnels pour estimer si une loi est conforme ou non. [...]
[...] En s'appuyant sur ce dernier, le conseil constitutionnel va examiner les lois qui lui sont soumises avant promulgation et va émettre des décisions. Soit la loi est inconstitutionnelle (elle peut ne l'être que partiellement), soit la loi est déclarée constitutionnelle. Cependant, la loi peut être déclarée constitutionnelle mais sous réserve d'interprétation par le conseil constitutionnel. Celui-ci va décider de la manière dont la loi doit être interprétée. Si la loi n'est pas conforme à un ou plusieurs éléments du bloc de constitutionnalité, cette loi sera retirée. [...]
[...] La cour européenne des droits de l'Homme va vérifier la conformité des normes nationales par rapport à la convention européenne des droits de l'Homme. Elle peut être saisie par une personne physique ou morale et peut condamner un Etat à verser une compensation pécuniaire au requérant. Les pays condamnés s'empressent en général de modifier leur législation afin d'éviter les recours potentiels qui pourraient s'avérer couteux. Pour les autres traités internationaux, le conseil constitutionnel a estimé que les juridictions de droit commun (la cour de cassation et le conseil d'Etat) devaient décider de la conformité des lois par rapport aux traités internationaux. [...]
[...] La primauté du droit communautaire a été reconnue par la cour de cassation en 1975 (décision Jacques Vabre et par le conseil d'Etat en 1989 (décision Nicolo Enfin, la convention européenne des droits de l'Homme conclue le 4 novembre 1950 prévoit des droits et des libertés auxquels doivent se conformer les lois françaises. Les institutions de contrôle de la loi aux normes internationales Au niveau international, le contrôle de conformité des lois n'est pas effectué par le conseil constitutionnel. En effet, celui-ci refuse d'apprécier la conformité d'une loi à un engagement international. Différentes instances vont alors s'en charger. [...]
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