Les conflits de normes écrites internes et européennes

Extraits

[...] S'il y a un conflit entre la norme européenne et une loi antérieure, c'est le traité européen qui l'importe. Cependant à l'averse du cas où la loi est postérieure au traité, les juridictions françaises n'ont jamais varié sur ce point, car pour être intégré dans l'ordre juridique interne, le traité doit être ratifié par une loi. Par conséquent lorsque le pouvoir législatif par cette loi de ratification intègre le traité européen dans l'ordre juridique interne, il lui accorde logiquement une autorité supérieure aux lois qui lui sont antérieures. [...]

[...] Soit que l'on se place du point de vue des juridictions françaises, ou du point de vue des juridictions européennes. Car bien si pour les juridictions françaises dans un tel cas, c'est la constitution qui l'emporte sur la disposition internationale, il n'est pas de même pour les juridictions européennes. Du côté des juridictions européennes, on considère que dans un tel conflit, la norme constitutionnelle française doit s'incliner. Elle doit s'incliner en vue de l'objectif politique depuis 50 ans qui sont de construire une Europe des droits de l'homme et un marché économique commun. [...]

[...] Il y a donc supériorité encore une fois de la norme française face à la norme européenne. De plus si la loi postérieure n'est pas supérieure à la norme européenne cela marque un bouleversement dans la hiérarchie des normes, car la loi devant être conforme à la Constitution, peut être supprimée de l'ordre juridique français parce qu'elle est contraire à un traité international et cela alors même qu'elle est conforme à la Constitution. La Constitution par ce biais est alors considérée comme une norme inférieure au traité, c'est à dire à la norme européenne et on peut considérer alors que ce n'est plus la loi française qui fait la loi en France. [...]

[...] La loi doit s'incliner dans tous les cas face à la norme européenne. Afin de vérifier cette supériorité, il est mit en place le contrôle de conventionalité. Dans l'ordre international et européen, ce sont les juridictions européennes qui sont compétentes : la cour de justice européenne vérifie la conformité de la loi aux conventions et traités européens. Dans l'ordre interne, c'est depuis peu le Conseil Constitutionnel qui a affirmé dans une décision qu'il est compétent dans certains domaines pour exercer le contrôle de conventionalité. [...]

[...] La Constitution a une forme écrite, c'est une norme écrite qui édicte donc ces lois d'organisation. La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, car toutes les autres lois doivent lui être conformes. Lorsqu'une loi n'est pas conforme à la Constitution, elle est en principe abrogée. Pour vérifier, la conformité d'une loi a la constitution, il existe comme nous l'avons dit précédemment le contrôle de constitutionnalité exercé par le conseil constitutionnel. Les membres du conseil constitutionnel sont des personnalités politiques sont nommés par le Président de la République sont nommés par le Président du Sénat et 3 parts celui de l'Assemblée nationale. [...]