Les lois et les règlements changent. Le problème naît lorsqu'une question juridique est soumise à un texte nouveau qui abroge l'ancien. Avant une loi du 18 février 1938, les femmes mariées étaient soumises à l'autorité de leur mari. Elles étaient juridiquement incapables de contracter et devaient obéissance à leur mari. Cette loi supprime la puissance maritale et l'incapacité de la femme mariée. La question qui s'est alors posée est de savoir qu'elles étaient les femmes qui allaient profiter de cette loi nouvelle. Pour celles mariées avant l'entrée en vigueur de cette loi, faut-il leur appliquer la loi ancienne ou la loi nouvelle ? Il y a donc une hypothèse de conflit de lois dans le temps. C'est lorsque l'on s'interroge sur l'application de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Pour résoudre ce type de conflit, il faut déterminer le domaine d'application dans le temps des deux lois (ou de règlements) successives.
A quoi s'applique la loi nouvelle, à quoi s'applique la loi ancienne ?
[...] Si l'on appliquait le principe de l'effet immédiat, à partir de 2010, je ne peux plus payer mais Mais, au contraire, les effets du contrat restent soumis jusqu'au terme de la fin du contrat. En principe, pour les contrats, il y a une exception au principe de l'effet immédiat. Donc lorsqu'un contrat s'étend dans le temps, les effets de ce contrat restent en principe soumis à la loi ancienne et échappent à la loi nouvelle jusqu'au terme de ce contrat. Il existe toutefois des exceptions à cette exception. Ce principe retenu en matière contractuelle n'est cependant pas absolu. [...]
[...] Le caractère interprétatif d'une loi peut avoir été expressément conféré par le législateur, mais ce n'est pas toujours le cas. Si ce n'est pas le cas, c'est au juge de rechercher si la loi présente ou non un caractère interprétatif. S'il décide que oui, qu'elle a un caractère interprétatif alors la loi est rétroactif alors que ce caractère n'avait pas été mentionné. La question qui se pose aujourd'hui est: Est-ce que le fait que le législateur peut prendre des lois civiles rétroactives entraîne pour autant la liberté totale pour lui de décider qu'une loi sera rétroactive. [...]
[...] Cela n'exclut pas une survie de la loi ancienne. On pourrait songer également à fonder ce principe sur l'article 1er du Code Civil. Mais là encore, ce texte prévoit qu'ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication, il n'exclut pas une survie éventuelle de la loi ancienne. Il faut donc se résoudre à ne pas pouvoir définir la valeur juridique de ce principe faute de texte contenant expressément ce principe. Si aucun texte ne formule ce principe, il est pourtant largement appliqué. [...]
[...] Les conflits de lois ou de règlements dans le temps Les lois et les règlements changent. Le problème naît lorsqu'une question juridique est soumise à un texte nouveau qui abroge l'ancien. Avant une loi du 18 février 1938, les femmes mariées étaient soumises à l'autorité de leur mari. Elles étaient juridiquement incapables de contracter et devaient obéissance à leur mari. Cette loi supprime la puissance maritale et l'incapacité de la femme mariée. La question qui s'est alors posée est de savoir qu'elles étaient les femmes qui allaient profiter de cette loi nouvelle. [...]
[...] Pour les lois civiles: le principe de rétroactivité des lois est énoncé à l'article 2 du Code Civil a valeur d'une loi. Or ce qu'une loi dit, une autre loi peut le contredire puisqu'à valeur égale dans la hiérarchie des normes on peut se contredire. Il est possible pour les lois civiles d'être rétroactives. Le législateur (le Parlement) quand il peut prendre une loi peut contredire la règle de l'article 2 qui a également valeur de loi en décidant que cette loi sera rétroactive. Il faut toutefois, impérativement, que le législateur le prévoit expressément. [...]
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