Les conflits de loi dans le temps - publié le 09/05/2012

Extraits

[...] Sujet : Les conflits de loi dans le temps Les réels conflit de lois surgissent quand une situation juridique née sous l'empire d'une ancienne lois qui continue de produire ses effets alors qu'une disposition nouvelle intervient. Ce type de conflit est accru avec l'inflation législative, on doit donc trouver des solutions qui permette de régler ces cas de figure en se préoccupant notamment de la sécurité juridique et de la justice sociale. La sécurité juridique veut que la loi nouvelle s'applique le plus rapidement possible, mais le problème vient quand des situations qui produisent encore des effets avec la nouvelle loi risque de ne plus être adapté comme les contrats. [...]

[...] Article 112-1 code pénal (seul sont punissable les faits constitutifs d'une infraction à la date a laquelle ils ont étaient commis). Au niveau international, l'article 8 de la déclaration des droits d el'homme et du citoyen (on peut être puni qu'en vertu d'une loi établi ou promulgué avant le délit Article 7 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales « on ne peut être condamner pour une action qui lorsqu'elle a était commise ne constituait pas une infraction ». Thèse confirmé dans plusieurs arrêts de la cour de cassation comme celui du 22 octobre 2002. [...]

[...] La loi nouvelle est meilleur, plus adapté a son temps que l'ancienne, le souci de justice l'emporte, il faut l'appliquer le plus possible. La nouvelle loi s'applique donc a tout les situations futur et également en cour au moment de son entrée en vigueur, elle s'applique donc a celle qui sont née sous la loi ancienne, dont les effets ne sont pas terminé ou qui produise encore des effets. Principe consacré par un arrêt de la cour de cassation en 1960. Une exception en matière contractuelle peut même être dégagé. [...]

[...] Ainsi, si la nouvelle loi est d'ordre public, dans un but de justice, elle s'appliquera immédiatement au effets futur du contrats en cours. La sécurité des particuliers cède donc devant l'interet social. L'appreciation est faite par les tribunaux qui vont juger ou non que la loi ancienne porte préjudice a la société, à l'ordre public. Exemple : loi qui confere aux salarié des avantages sociaux s'applique au contrat de travail en cour, de même pour la fixation des loyers. Les atteintes législatives a la sécurité juridique Le législateur peut adopter des lois rétroactives, ce qui va porter atteinte a la sécurité juridique. [...]

[...] Bien que la sécurité soit conditionner par la non rétroactivité des lois, certaines lois, hormis les lois pénales, sont rétroactives. En effet, bien que l'article 2 du code civil prevoit le principe de non rétroactivité, il s'agit simplement d'une loi, d'une disposition législative, qui n'a pas de valeur constitutionnel, le juge a donc le pouvoir d'y déroger a l'exception des droits pénale (inscris dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Un exemple de loi rétroactive, la loi de 1982, c'est la loi QUilliot, relative aux congé, avec l'article 73 qui prévoit que les dispositions soient applicable a daté de la parution de la nouvelle lois, mais également pour les situations depuis Octobre 1981. [...]