Conflits juridiques, conflits politiques, Etat espagnol, Catalogne, décentralisation, droit d'autonomie, Constitution espagnole, indépendantisme, vices de procédure, unité nationale, Etat région, souveraineté politique
Depuis les années 1978, l'Espagne se définit en tant qu'État région possédant donc un État décentralisé, avec la reconnaissance du droit d'autonomie. Cependant, le 23 janvier 2013 lorsque la Catalogne prend la décision d'établir sa souveraineté, cette dernière est attaquée par l'État espagnol qui annule cette décision, allant à l'encontre de la constitution de l'Espagne, étant avant tout un État représenté par son unité.
[...] L'État espagnol admet ainsi à travers l'émission de cet arrêt la défense de souveraineté juridique pour les autonomies. B. La défense de souveraineté juridique Cet arrêt émet également une défense contre toute élaboration de constitution catalane qui était l'un des projets des Catalans, dans leur processus d'indépendance. Ledit arrêt fait ainsi référence à cette loi en l'interdisant, car elle vise à mettre un terme à la suprématie de la constitution nationale espagnole sur cette portion de territoire qui aurait alors été remplacé par une constitution propre à la catalogne, pour entrer dans le processus d'indépendance qui exige que le territoire se défasse de tout précepte espagnol. [...]
[...] Nous verrons que la souveraineté nationale espagnole est assurée par l'unité nationale et par la suprématie de la constitution espagnole. I. L'unité nationale L'unité nationale en Espagne est assurée par la notion d'État région, et par la défense de souveraineté politique des autonomies. A. L'état région Tout d'abord, il faut noter que l'Espagne est un État région, ainsi comme il est précisé implicitement dans ledit arrêt c'est un État indivisible, selon l'article second de sa constitution. En effet, l'Espagne est composée d'autonomies qui ont ainsi une certaine liberté dans divers domaines. [...]
[...] Les conflits juridiques et politiques entre l'État espagnol et la Catalogne Les formes de l'état « La juridicisation du débat et l'absence de discussion politique finissent par placer les institutions devant des attentes qui ne correspondent ni à leur fonction ni à leurs moyens ». Rubio Llorente. Cette citation du professeur Llorente énonce parfaitement la situation en Espagne quant à l'indépendance de la catalogne qui repose sur un conflit non pas uniquement juridique sinon politique, amenant à des conflits entre l'État espagnol et la Catalogne. [...]
[...] La défense de souveraineté politique Par suite, cet arrêt met en lumière la défense de souveraineté politique pour les autonomies. En effet, l'État région est indivisible, nul territoire ne peut ordonner son indépendance. En outre, il faut noter que l'Espagne est un État démocratique et que cette volonté d'indépendance est prise sans consultation totale du peuple, il s'agit là seulement d'une portion de ce dernier. Les référendums portant sur l'indépendance de la catalogne sont ainsi rejetés par cet arrêt, car considérés comme inconstitutionnel, bien qu'il soit interdit il aura lieu et aboutira à une forte volonté d'indépendance. [...]
[...] L'unité juridique La suprématie de la constitution espagnole repose sur une unité juridique nationale. En effet, bien que son territoire soit composé d'autonomies qui ont ainsi une certaine liberté dans l'élaboration de loi normative, notamment par le biais de parlements territoriaux. Ces derniers restent néanmoins soumis à la constitution nationale qui ne peut être violée. Ainsi, aucune des règles normatives ne peut s'autoproclamer supérieure hiérarchiquement à la constitution espagnole, comme l'ont fait les indépendantistes avec la loi du 6 septembre 2017 qui empêche toute contestation de leur loi. [...]
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