Concept et place de la loi en France

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat a donc la même fonction, à un niveau différent, que le Conseil Constitutionnel en matière de conformité de la loi à la Constitution Infériorité de la loi par rapport à la Constitution Il faut tout d'abord souligner que l'on excluera de cette réflexion le problème de la loi constitutionnelle, puisque celle-ci a bien évidemment valeur Constitutionnelle. Il faut rappeler que jusqu'en 1958 régnait le principe de légalité en France. Ce principe visait à faire primer la loi sur toute autre norme. Rousseau caractérise ce principe en écrivant : La loi ne peut mal faire Depuis 1958 et grâce à la création du Conseil Constitutionnel, on est passé du principe de légalité au principe de constitutionnalité, c'est à dire la primauté de la Constitution sur la loi. [...]

[...] Tout d'abord l'article 61 de notre Constitution instaure un contrôle de constitutionnalité des lois élargi depuis 1974. La décision Liberté d'Association du 16 juillet 1971 est la première décision du Conseil Constitutionnel qui permet de remarquer la rupture et le passage entre la conception de la légalité et la conception du principe de constitutionnalité. Cette décision sera par la suite appuyée par la décision du 8 août 1985 Evolution du statut de la Nouvelle-Calédonie dans laquelle on évoque que la loi votée n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution Ainsi le Conseil Constitutionnel est désormais garant de la Constitutionnalité des lois, mais il ne l'est pas, comme nous le verrons de la Conventionnalité de celles-ci. [...]

[...] En effet, la loi souveraine va être la référence des trois pouvoirs. Le pouvoir législatif étant celui de faire la loi, l'exécutif celui d'exécuter la loi et le judiciaire celui de la faire appliquer et de la faire respecter. Ainsi, dès 1789 la loi est conçue comme expression de la souveraineté générale, cette conception va perdurer jusqu'à nos jours. La volonté générale peut être exprimée directement par les citoyens ou par leurs représentants Acte pris par les citoyens ou par leurs représentants L'article 6 de la DDHC pose les bases de l'expression de la volonté générale. [...]

[...] L'expression de la volonté générale a tout de même comme fonction principale de former l'unité juridique de la nation. B. La loi forme l'unité juridique de la nation La loi forme en effet l'unité juridique de la nation, nous verrons ainsi ses caractères généraux, mais nous observerons aussi que la loi est assistée de plus en plus par le domaine règlementaire pour former cette unité juridique La fonction générale et obligatoire de la loi La loi a un caractère général et obligatoire. [...]

[...] En effet l'article 34 de la Constitution de 1958 détermine déjà les domaines dans lesquels le pouvoir législatif fixera les règles, et celui dans lequel il fixera les principes. On peut observer que ces domaines sont très vastes, mais le Conseil Constitutionnel a tendance à interpréter assez strictement la lettre de la Constitution. On remarquera enfin que par la conjugaison des articles 34 et 37 de la Constitution, la rupture théorique est assez nette, puisque l'on passe de la compétence de principe du législateur avant 1958 à la compétence de principe du pouvoir règlementaire sous la cinquième République. [...]