La composition du Conseil constitutionnel - la procédure de contrôle et son évolution

Extraits

[...] Cet élargissement dans la procédure de saisine du Conseil Constitutionnel n'est pas sans conséquence sur le rôle du Conseil Constitutionnel. II) Les conséquences sur le rôle du conseil Constitutionnel Le rôle du Conseil Constitutionnel cesse de prendre de l'ampleur depuis sa création en 1958. Il est devenu le Gardien des droits fondamentaux en permettant les justiciables de le solliciter pour vérifier la conformité d'une loi à la Constitution. Ce qui n'a fait aussi qu'accentuer la supériorité de la Constitution sur les autres normes. [...]

[...] Gardien des droits fondamentaux En permettant aux justiciables de saisir par le biais de la Cour de cassation et le Conseil d'État pour vérifier la conformité d'une loi à la Constitution, le Conseil Constitutionnel s'est offert un nouveau rôle celui du Gardien des droits fondamentaux La garde des Sceaux Michèle Alliot- Marie, a même déclaré que la saisine indirecte du Conseil constitutionnel par les citoyens "apporterait un progrès historique" dans la protection des "droits et des libertés fondamentales". C'est donc le Conseil Constitutionnel qui a le rôle de protecteur des droits et des libertés fondamentales. Les attributions du Conseil Constitutionnel n'ont fait que s'élargir depuis sa création en 1958. [...]

[...] La composition du Conseil constitutionnel - la procédure de contrôle et son évolution Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Cinquième République le 4 octobre 1958. Il détient plusieurs attributions dont celle de se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi mais il veille également à la régularité des élections nationales et des référendums. Les révisions Constitutionnelles du 29 octobre 1974 et du 23 juillet 2008 ont modifié la procédure de saisine du Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Désormais, l'article 61 de la Constitution prévoit que 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil Constitutionnel pour vérifier la conformité d'une loi à la Constitution. La protection des particuliers La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a offert la possibilité aux particuliers le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès, par le biais de l'article 61- 1 de la Constitution qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Quand un justiciable conteste la constitutionnalité d'une loi, il s'en remet au juge qui transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d'État, et c'est lui qui saisira le Conseil Constitutionnel qui devra se prononcer dans un délai de trois mois. [...]

[...] Et la réforme Constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui permet aux particuliers de saisir eux-mêmes le Conseil Constitutionnel pour poser une question préjudicielle lorsqu'ils estiment que ces lois portes atteintes aux droits fondamentaux. La protection de la minorité parlementaire La réforme constitutionnelle du 29 octobre a offert la possibilité pour les parlementaires de saisir directement le Conseil constitutionnel. Ainsi, lorsque des parlementaires sont en opposition avec les dispositions de certaines lois, ils peuvent s'en remettre au Conseil Constitutionnel qui lui jugera la conventionalité des lois à la Constitution. [...]