C'est au Conseil constitutionnel, créé en 1958, d'apprécier la conformité des lois par rapport à la Constitution, ainsi que d'organiser convenablement les procédures d'élections. Pour assurer ces fonctions, il est en effet composé d'une certaine manière.
De plus, sa composition a été récemment renouvelée, avec par exemple, l'arrivée de l'ancien président de la République, citée au préalable. La façon dont est agencé le Conseil constitutionnel n'est pas anodine. Pour pouvoir être membre du Conseil, il faut accepter bon nombre de prérogatives.
Ainsi, en quoi la composition du Conseil constitutionnel est-elle relative à son impartialité ?
[...] C'est ce qui s'est passé en mars dernier pour un tiers du Conseil constitutionnel. La composition actuelle du Conseil constitutionnel On peut procéder par mandat : - Les membres dont le mandat a débuté le 26 février 2001 : o Olivier Dutheiller de la Motte : nommé par le Président de la République Jacques Chirac. Il fut entre autres conseiller d'Etat et professeur à l'institut d'études politiques de Paris. o Dominque Schnapper : nommé par Christian Poncelet, président du Sénat. [...]
[...] La durée de mandat des membres du conseil est de neuf ans. Une fois nommés, ses membres sont indépendants et irrévocables. Leur mandat n'est pas renouvelable, comme dans une bonne partie des cours européennes (Allemagne, Italie, Espagne Par contre aux Etats-Unis les membres de la Cour Suprême sont également au nombre de neuf à la différence que ceux-ci sont nommés exclusivement par le président des Etats Unis et à vie. Toutefois, il existe aussi des membres à vie dans le Conseil constitutionnel (C'est la seule institution en France). [...]
[...] Les caractéristiques de la composition du Conseil constitutionnel ne sont pas le fait du hasard. Elles permettent en effet au Conseil constitutionnel de disposer d'une légitimité suprême lors de ses décisions. II Les incompatibilités du Conseil constitutionnel, relatives à sa légitimité Le Conseil constitutionnel dispose d'un certain nombre de règles. Ces règles permettent de légitimer l'impartialité du Conseil constitutionnel. Les incompatibilités et les limites du Conseil constitutionnel Le mandat des membres du Conseil constitutionnel est de 9 ans. Au- delà de ces 9 ans aux services du Conseil constitutionnel, n'importe qu'elle membre, qu'il s'agisse aussi bien du président de Conseil ou d'un de ses membres, sera remercié pour ses bons et loyaux services au sein de l'institution. [...]
[...] Il fut secrétaire général de l'Assemblée nationale et de la présidence, professeur à l'université de Paris - Les membres dont le mandat a débuté en mars 2007 : o Jean Louis Debré, président du Conseil constitutionnel : nommé par le président de la République. Il était ministre de l'Intérieur, président de l'Assemblée Nationale o Renaud Denoix De Saint Marc : nommé par le président du Sénat. Il a beaucoup travaillé au Conseil d'Etat. o Guy Canivet : nommé par le président de l'Assemblée Nationale Jean Louis Debré. [...]
[...] Ces limites rentrent en désaccord avec la philosophie d'origine du Conseil constitutionnel. Toutefois, ces mesures normatives permettent au Conseil constitutionnel de disposer d'une légitimité et d'une impartialité absolue. Des incompatibilités relatives à la légitimité et l'impartialité du Conseil constitutionnel Les incompatibilités du Conseil constitutionnel que l'on a vues précédemment sont en fait propice à l'impartialité ses membres. L'article 57 de la Constitution, relatif au devoir de neutralité politique des membres du Conseil constitutionnel en est l'illustration parfaite. En effet, si les membres de l'institution ne revendiquent en aucun cas une appartenance politique pendant leur mandat, leur avis sera alors neutre et impartial. [...]
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