Le Québec est donc une province différente de fait des autres provinces canadiennes par l'origine française de ses premiers colonisateurs : le nationalisme québécois né de l'opposition québécoise au gouvernement fédéral n'aura de cesse de revendiquer cette différence afin de la traduire constitutionnellement. Un nouveau rôle est alors dévolu à l'Etat fédéral québécois dès les années 1960: veiller à assurer l'épanouissement de cette culture originale en Amérique du Nord en s'affranchissant des contraintes imposées par l'Etat fédéral.
Il s'agira donc dans une première partie d'établir une approche institutionnelle du système fédéral canadien confronté à la spécificité québécoise, et dans une seconde partie, d'étudier le développement d'un « quasi-Etat » québécois né de l'affirmation nationaliste...
[...] Aussi, dans les années 1960, les canadiens-français établis au Québec se rendent compte que la population francophone hors Québec tend à s'angliciser plus ou moins vite et donc à disparaître. Dès lors, se met en place une sorte de provincialisation du Canada français : il n'est possible de vivre en français que là où les francophones sont majoritaires (à c'est-à-dire au Québec. Ce sont les prémisses de la Révolution tranquille une période où les francophones vont se doter d'une autorité politique et d'une assise territoriale pour défendre leur culture. [...]
[...] Le sénat 21. Sujet aux dispositions de la présente loi, le Sénat se composera de cent cinq membres, qui seront appelés sénateurs En ce qui concerne la composition du Sénat, le Canada sera censé comprendre quatre divisions : 1. Ontario; 2. Québec; 3. les provinces Maritimes la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ainsi que l'Île-du-Prince-Édouard; 4. [...]
[...] DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS Pouvoirs du parlement 91. Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces; mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la généralité des termes ci-haut employés dans le présent article, il est par la présente déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) l'autorité législative exclusive du parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir: 1. [...]
[...] Dalloz 591p. Droit constitutionnel et institutions politiques, J.P Jacqué, Mémentos, 4ème édition, Dalloz 249p. Le fédéralisme dans les démocraties contemporaines, M. Croisat, 3ème édition, coll. Clefs en politique, Ed. [...]
[...] Ensuite, les compétences fédérales sont énumérées à l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867: elles intègrent trente secteurs de compétence. Comme dans tout système fédéral, les domaines de compétence du pouvoir central relèvent de l'expression de la souveraineté nationale : la défense, la politique étrangère, la nationalité, la monnaie, le commerce, les transports, la communication, les droits des indiens et leurs réserves, et de manière générale, le pouvoir de légiférer dans le cadre de la paix, l'ordre et le bon gouvernement Il faut donc en déduire que tout ce qui ne relève pas des compétences provinciales explicitement énumérées à l'article 92, appartient aux compétences fédérales. [...]
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