Le fédéralisme allemand est un modèle original. En effet, les Länder, c'est à dire les Etats fédérés, bien qu'ils soient composés d'un parlement qui leur est propre (le Landtag) et d'un gouvernement dirigé par un ministre-président, possèdent une autonomie relativement réduite. En effet, la Loi fondamentale ne distingue pas deux secteurs de compétences, c'est à dire les aptitudes pour chaque institution à prendre des décisions, soit un pour l'Etat fédéral, l'autre pour les Etats fédérés, mais trois. C'est ainsi qu'une liste peut être établie : il y alors la législation exclusive du Bund, la législation exclusive des Länder et enfin la législation concurrente. Les Länder voient leur compétence décrite parmi les deux derniers domaines. Il sera donc intéressant de voir quelles sont ces compétences et en quoi elles permettent de comprendre la place des Länder dans la vie politique de l'Etat fédéral d'Allemagne. La mise en place des Länder et le résultat d'un processus mis en place en réponse à la Seconde Guerre mondiale qui à travers leur législation exclusive et la législation concurrente qu'ils détiennent sont des éléments importants de la vie politique allemande.
[...] Une coopération imposée par la législation concurrente Mais ce domaine de compétences au niveau communautaire n'est pas le seul sujet à une collaboration entre ces deux différentes entités. Effectivement, instaurée par l'article 74 de la Loi fondamentale, la législation concurrente impose elle aussi une coopération entre le Bund et les Länder au niveau des domaines concernés et qui sont de loin les plus nombreux (environ une trentaine). Ces domaines touchent le droit civil, pénal, et du travail en allant jusqu'à la politique de santé ou de prévoyance sociale, en passant par les allocations d'études et d'apprentissage ou encore le développement de la production agricole. [...]
[...] Eviter un excès de pouvoir par la division En 1945, le pays était coupé en deux: une partie occidentale dominée par les Alliées et une partie orientale dominée, elle, par les Soviétiques. La même année fut instaurée la R.D.A ou République Démocratique d'Allemagne sur la première partie. Deux ans plus tard, le 23 mai 1949, elle adopte sa Loi fondamentale, œuvre des représentants des Länder, qui s'étaient alors reconstitués dès 1947, qui se voulait constitution transitoire instituant le fédéralisme et cela dans l'attente d'une réunification. [...]
[...] Ce sont donc des compétences larges qui se partagent. Cette législation fait l'objet d'une élaboration conjointe par le Bund et les Länder. En fait, le Bund en fixe les principes généraux et les Länder en déterminent les modalités d'application concrète. De plus, si le Bundestag entend légiférer dans le détail un de ces domaines, il lui faut l'accord du Bundesrat. Dans un cas comme dans l'autre, il semble donc que ce soit bien les Länder qui participent à l'élaboration de ce type de législation. [...]
[...] D'ailleurs, c'est peut être pour cela que Martin Bangemann, vice- président de la Commission européenne en 1993, déclarait la même année dans le Wall Street Journal du 5 mai de la même année, que la perspective de la Communauté ne devait pas être celle d'un super Etat centralisé mais une structure fédérale un peu à l'allemande dans laquelle les Etats ont de super pouvoir [ ].Dans un tel Etat fédéral, le centre est contrôlé et même géré par les Etats membres. Bibliographie - Droit constitutionnel, 22ème édition, B. Chantebout, Armand Colin - Droit constitutionnel, 24ème édition, P. [...]
[...] Les compétences des Länder Le fédéralisme allemand est un modèle original. En effet, les Länder, c'est- à-dire les Etats fédérés, bien qu'ils soient composés d'un parlement qui leur est propre (le Landtag) et d'un gouvernement dirigé par un ministre- président, possèdent une autonomie relativement réduite. En effet, la Loi fondamentale ne distingue pas deux secteurs de compétences, c'est-à-dire les aptitudes pour chaque institution à prendre des décisions, soit un pour l'Etat fédéral, l'autre pour les Etats fédérés, mais trois. C'est ainsi qu'une liste peut être établie : il y alors la législation exclusive du Bund, la législation exclusive des Länder et enfin la législation concurrente. [...]
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