Les compétences du juge administratif sont-elles similaires à celles du juge constitutionnel ?

Thomas D.

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Les compétences du juge administratif sont-elles similaires à celles du juge constitutionnel ?

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juge administratif, juge constitutionnel, compétences du juge, Louis Favoreu, arrêt Arrighi, théorie de la loi écran, constitutionnalité, constitution, loi, arrêt Rouquette

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Cette justice constitutionnelle est en principe exercée par le juge constitutionnel. Celui-ci existe depuis la création du Conseil constitutionnel en 1958. Ce Conseil veille à ce que les lois respectent bien la norme suprême qu'est la Constitution. Ainsi, il peut être saisi après leur vote et avant leur promulgation par le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou depuis 1974, par soixante députés ou soixante sénateurs. De ce fait, en vertu de l'article 62 de la Constitution, « les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Donc, le juge administratif, se doit de respecter ses décisions. Celui-ci exerce dans l'ordre juridictionnel administratif. On le retrouve dès lors au CE, dans les cours administratives d'appel, dans les tribunaux administratifs ainsi que dans les juridictions administratives spécialisées.

Sommaire

L'empiétement du juge administratif sur la compétence du Conseil constitutionnel
1. La jurisprudence du juge administratif, un élément d'enrichissement et de révélation du droit
2. Le juge administratif, juge de la constitutionnalité des actes administratifs
Le CE, un juge administratif et non constitutionnel
1. La théorie de la loi-écran : une réduction des compétences de contrôle du juge administratif
2. Le juge administratif, un applicateur de la Constitution

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Extraits

[...] En conséquence de quoi, nous pouvons nous demander dans quelle mesure, les compétences du juge administratif sont-elles similaires à celles du juge constitutionnel ? Ainsi, nous verrons dans un premier temps que le JA tend à empiéter sur la compétence du Conseil constitutionnel mais que malgré tout, le CE n'est pas un juge constitutionnel tel que nous l'entendons. I. L'empiétement du JA sur la compétence du CC On remarque qu'aujourd'hui, le CE, de par sa jurisprudence enrichit et révèle d'une certaine manière le droit mission qui normalement était incombé au Conseil constitutionnel. [...]

[...] Les compétences du juge administratif sont-elles similaires à celles du juge constitutionnel ? justice constitutionnelle est une juridiction crée pour connaître spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, située hors de l'appareil juridictionnel ordinaire, indépendante de celui- ci comme des pouvoirs publics. » Ainsi, telle est la définition donnée de la justice constitutionnelle par Louis Favoreu, juriste et universitaire français spécialiste du droit public. Cette justice constitutionnelle est en principe exercée par le juge constitutionnel. Celui-ci existe depuis la création du Conseil constitutionnel en 1958. [...]

[...] En effet, tout d'abord, de par l'arrêt de 1998, il affirme la primauté de la C dans la hiérarchie des normes ainsi que la primauté de la C sur un traité. Ce raisonnement sera repris quelques années plus tard par la Cour de cassation dans son arrêt À côté de cela, dans un arrêt du 12 février 1960, le CE reconnaît une valeur constitutionnelle à la DDHC. Finalement, de par son arrêt de 1999, il inique qu'il « n'appartient pas au CE statuant au contentieux d'apprécier la conformité de la loi à un principe constitutionnel. Dès lors le juge administratif ne considère pas comme juge de la constitutionnalité des lois. [...]

[...] De ce fait, il ne sanctionnera pas un acte réglementaire s'il est conforme à une loi même inconstitutionnelle. Ainsi, il le ferra pour des décrets pris en application d'une loi inconstitutionnelle. Cette prérogative de censure de la loi est une compétence réservée au CC (CE juillet 1954 Des conseils des parents d'élèves »). B. Le JA, un applicateur de la Constitution En principe, le juge administratif, pour contrôler la légalité d'un acte administratif, n'a pas besoin de remonter jusqu'aux sources constitutionnelles. [...]

[...] On retrouve ce rôle joué par le juge administratif par exemple dans les domaines de responsabilité. Ensuite, le juge administratif cherche aussi à moduler sa jurisprudence au gré des évolutions de la société, des mentalités. Ce faisant, il lui arrive de révéler le droit. Par exemple, dans sa décision du 19 juin 1978, le CE a admis pour la première fois un contrôle de la proportionnalité de la sanction disciplinaire à la gravité de la faute commise par un fonctionnaire. [...]

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