Conseil constitutionnel, compétences d'attribution, souveraineté parlementaire, article 56 de la Constitution, contentieux, référendum du 28 octobre 1962, Conseil d'Etat, article 60 de la Constitution, contrôle de constitutionnalité
Avant la Constitution de 1958, la tradition républicaine française reposait sur la souveraineté parlementaire. L'idée de Charles de Gaulle était de créer un instrument de contrôle du pouvoir législatif rompant cette souveraineté parlementaire, mais ce dernier est peu à peu devenu une réelle juridiction. Le Conseil constitutionnel a donc été mis en place par la Constitution de la Vème république du 4 octobre 1958. Il siège au Palais Royal à Paris et a pour objectif de faire respecter la place des règles constitutionnelles au sein de la hiérarchie des nomes en confrontant la conformité des lois dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel comprend deux catégories de membres, les membres nommés et les membres de droit. Ces membres sont au nombre de neuf nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans.
[...] Or il ne peut pas s'occuper de tous les litiges, notamment ceux qui portent sur l'application ou l'interprétation de la Constitution. Ses attributions sont limitées et correspondent à des hypothèses spécifiques. Ainsi, le Conseil constitutionnel français n'a qu'une compétence d'attribution et certains problèmes lui échappent, car ni la Constitution ni la loi organique ne peuvent le saisir. De cette manière, il est intéressant de se demander quelles sont les compétences d'attribution du Conseil constitutionnel. Premièrement, le Conseil constitutionnel est chargé de s'occuper des contentieux constitutionnels puis des contentieux des normes (II). [...]
[...] De plus, le Conseil constitutionnel a le pouvoir d'annuler partiellement ou totalement un vote. Le Conseil constitutionnel est ainsi compétent en matière constitutionnelle concernant les élections et le référendum, or il est également compétent concernant les contentieux sur les normes. II. Le contentieux des normes Premièrement, le Conseil constitutionnel est chargé de s'occuper du contrôle de répartition des compétences et de constitutionnalité des normes deuxièmement, il est chargé de la question prioritaire de constitutionnalité A. Le contrôle de répartition des compétences et de constitutionnalité des normes Le Conseil constitutionnel a pour commencer le rôle de répartition des compétences en les lois et les règlements. [...]
[...] Jusqu'en 1958 et la création du Conseil constitutionnel, ce rôle était celui des assemblées elles-mêmes. Ceci n'était pas très juste et a engendré quelques dérives politiques. Le Conseil constitutionnel, en plus d'avoir des compétences en matière électorale en a également concernant le référendum. B. Le référendum L'article 61 encadre les lois organiques en imposant qu'elles doivent être soumises au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Or cet article ne fait pas de distinction entre les lois en fonction du mode d'élaboration, on peut donc penser que le Conseil d'État est compétent en matière de référendum or ceci n'a pas été son avis. [...]
[...] Ensuite cette juridiction effectue le même contrôle avec les mêmes critères et si elle estime que la demande est valable, elle transfère cette question au Conseil constitutionnel qui jugera de l'inconstitutionnalité de la loi. Il se prononce dans un délai de trois mois durant une audience. Ainsi, le Conseil constitutionnel a des compétences en matière électorale, mais aussi en matière de vérification de la constitutionnalité d'une loi avec un contrôle a priori, mais aussi a posteriori. [...]
[...] Il y a trois conditions de validité d'une question prioritaire de constitutionnalité devant le juge. Tout d'abord, on vérifie que la demande est applicable au litige, ensuite on vérifie si ce cas aurait déjà été traité constitutionnelle par le Conseil constitutionnel avant, autrement dit si demande a déjà été faite à ce sujet, pour finir on établit le caractère sérieux de la contestation. Si ces trois conditions sont réunies, la question prioritaire de constitutionnalité va donc être transférée à la juridiction suprême concernée. [...]
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