La compétence juridictionnelle : régime de principe

Extraits

[...] En effet dans cet arrêt un homme souhaite faire annuler la décision du conseil constitutionnel qui adopte un règlement intérieur organisant l'accès aux archives. Il saisit alors la juridiction administrative. Le juge administratif peut-il connaitre des litiges concernant l'annulation du règlement intérieur du conseil constitutionnel ? Le Conseil d'Etat rejette la requête du requérant considérant qu'il n'est pas compétent. Ainsi le Conseil d'Etat considère que le juge administratif est incompétent pour annuler le règlement intérieur du conseil constitutionnel le juge restreint alors son pouvoir, sa compétence (II). [...]

[...] C'est pourquoi le Conseil d'Etat pourra peut-être par la suite se reconnaitre compétent pour les actes de pure administration du conseil constitutionnel un refus de contrôle inscrit dans une période où la tendance est à la recherche de plus de compétence pour le juge administratif Le conseil d'État est dans une période où sa compétence s'accroit, celui-ci accepte de plus en plus de connaitre d'acte qui auparavant n'était pas de sa compétence. C'est pourquoi on aurait pu penser que dans cette décision le Conseil d'Etat accepte de contrôler le règlement du Conseil constitutionnel. En conclusion, le Conseil d'Etat se reconnait incompétent pour statuer sur le règlement intérieur du conseil constitutionnel surement pour conserver de bonne relation avec le conseil constitutionnel. [...]

[...] le règlement du conseil constitutionnel acte indissociable des missions du conseil 1. les décisions du conseil constitutionnel : s'imposent à tous les pouvoirs publics Les décisions du conseil constitutionnel sont des décisions sur la constitutionnalité d'un acte, d'une loi, c'est-à-dire la conformité de l'acte avec la constitution. Cette décision s'impose à tous, on ne peut revenir sur cette décision, elle est là placée au sommet des actes, elle ne peut être discutée, cette décision a toute autorité, elle s'impose à tous les pouvoirs publics français. [...]

[...] un juge qui refuse le contrôle du règlement du conseil constitutionnel 1. une liberté concédée au conseil constitutionnel Le Conseil d'Etat refuse de contrôler le règlement du conseil constitutionnel en le rattachant aux décisions de celui-ci, le Conseil d'Etat a alors préféré considérer le règlement comme n'étant pas un acte de pure administration du conseil constitutionnel, ce qui reste tout de même le cas. On peut alors considérer que c'est seulement une liberté concédée au conseil constitutionnel pour éviter un conflit entre ces deux organes suprêmes un règlement intérieur du conseil constitutionnel insusceptible de recours Puisque la juridiction administrative n'est pas compétente pour contrôler les décisions du conseil constitutionnel ainsi que le règlement intérieur du conseil constitutionnel, alors aucune juridiction ne le peut, les actes du conseil constitutionnel ne sont soumis à aucune vérification, ils sont tout puissants. [...]

[...] Mais pour autant, celui- ci ne se proclame pas incompétent pour tous les actes d'administration du conseil constitutionnel c'est pourquoi il est encore possible pour le Conseil d'Etat de contrôler certains actes du conseil constitutionnel. Mais le Conseil d'Etat ne sera jamais compétent pour contrôler les décisions juridictionnelles prises par le conseil constitutionnel qui reste tout puissant. [...]